Intervention de Claude Girault
Réunion du 24 avril 2013 à 16h15
Délégation aux outre-mer
Il ne s'agit que d'hypothèses de travail, qui nécessitent encore des expertises. Les ministres concernés ne se sont toujours pas prononcés et ne le feront qu'après vérification de la viabilité juridique, économique et financière des solutions proposées.
Nos réflexions s'orientent dans trois directions alternatives, mais toutes conformes aux engagements du Président de la République et du Gouvernement sur l'effort consenti par la collectivité nationale en faveur de ses outre-mer, celui-ci devant être avant tout efficace.
La première consisterait à moraliser et à élaguer les dépenses qui ne sont pas directement utiles à l'économie ultramarine tout en maintenant le système de défiscalisation dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire en supprimant la part proportionnelle au revenu dans le plafond de déduction fiscale.
La deuxième, dans l'esprit de l'article 79 de la loi de finances pour 2013, irait dans le sens strictement opposé en supprimant totalement les mécanismes de défiscalisation et en les remplaçant par des crédits d'impôt pour l'investissement et par une aide budgétaire pour le logement social, à volume financier équivalent par rapport à l'actuelle dépense fiscale.
La troisième combinerait les deux premières, d'une part en maintenant le crédit d'impôt « Girardin » pour l'industrie, d'autre part en améliorant et en contrôlant mieux la défiscalisation pour le logement social.
Tous nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité de préserver l'intervention publique dans ce domaine.
