Intervention de Luc Domergue

Le financement de projets d'investissements permet de nourrir le tissu industriel et le BTP ultramarins. C'est pourquoi nous avons, en 2004, créé ce GIE avec une charte de déontologie approuvée par le ministère des Outre-mer et fixant les obligations des monteurs d'opérations de défiscalisation (MOD) vis-à-vis des autres parties prenantes.

Représentant 60 % des flux d'investissements agréés, dans les DOM comme dans les COM, et 30 % de la défiscalisation de plein droit, dite « plein droit », le GIFOM exerce le rôle d'expert auprès des pouvoirs publics. Mais nous ne pensions pas, en 2004, devoir répondre à autant de sollicitations en raison de l'incroyable instabilité des dispositifs. Jamais nous n'avons connu d'année calme. Car deux univers s'entrechoquent continuellement – celui de l'équité fiscale et celui du financement de projets –, qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Établir des statistiques fiables, comme l'a montré tout à l'heure M. le Délégué général adjoint à l'outre-mer, fut notre principale difficulté. Il a fallu des années pour obtenir qu'une déclaration statistique soit faite pour chaque opération de plein droit, ce qui fournit aux pouvoirs publics une visibilité minimale. Auparavant, son absence ne faisait qu'alimenter les suspicions et les discussions irrationnelles.

Pour autant, le ministère des Finances n'a jamais vraiment traité ces données et l'obligation instituée par la loi de finances de 1992 de communiquer au Parlement un rapport statistique annuel n'a jamais été respectée. De sorte que l'on discute dans le vide lors de l'examen de chaque loi de finances annuelle, ravivant soupçons et fantasmes et empêchant toute évaluation sérieuse des politiques publiques. Le dernier rapport d'évaluation réalisé par le Bureau des agréments et des rescrits (BAGR) en 2009 reposait sur des chiffres très anciens et qui n'intégraient nullement l'incidence des dernières dispositions législatives. Sa seule « utilité » fut de rendre encore plus négative l'image de l'outre-mer.

Nous proposons donc d'abord qu'un mécanisme de recueil de données statistiques, rigoureux et transparent, soit enfin mis en place.

Le GIFOM produit certes ses propres chiffres, mais qui ne sauraient être fiables à 100 %.