Intervention de Nathalie Leroy

Depuis 2009, le logement social outre mer bénéficie de mesures de défiscalisation, à hauteur moyenne de 30 % des investissements, dont chacun reconnaît l'efficacité : le volume de construction a été presque multiplié par trois.

La question qui se pose aujourd'hui porte sur le remplacement de l'outil existant par un mécanisme de subventions directes, c'est-à-dire par celui qui l'avait précédé et n'avait pas donné de très bons résultats … On peut, bien sûr, toujours augmenter une subvention – et Dieu sait que la République sait faire ça ! –, mais les techniciens de la défiscalisation considèrent qu'il est préférable d'avoir, comme aujourd'hui, deux fers au feu. Cela sécurise les plans de financement des bailleurs sociaux, qui reposent sur des cycles de deux à trois ans en sus de la durée nécessaire à la construction des logements. Car se présenter à un guichet pour obtenir une subvention fait toujours redouter de voir celle-ci refusée parce que les fonds ne sont plus disponibles. En d'autres termes, un secteur déjà fragilisé apprécie d'autant moins de lâcher la proie pour l'ombre.

La défiscalisation permet à des intermédiaires comme nous d'intervenir afin de sécuriser les investissements et de rassurer les investisseurs.

Un investisseur gagne aujourd'hui entre 15 et 20 % d'économie d'impôt, tandis que les monteurs d'opérations de défiscalisation (MOD) en profitent à hauteur de 4 à 6 % pour rémunération de leur prestation.

Compte tenu, à la fois de la loi de finances pour 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel, nous fonctionnons avec un plafond global de 18 000 euros, trop étroit pour collecter des fonds dans de bonnes conditions. Toutefois, les opérations initiées en 2011 et en 2012 bénéficient des anciens plafonds. Mais nous risquons de manquer de fonds mobilisables au cours du deuxième semestre de 2013, ce qui pourrait entraîner des arrêts de chantier et donc des suppressions d'emplois. Il serait bon de trouver une solution dans le cadre d'un collectif budgétaire.

Actuellement, les entreprises et les bailleurs sociaux nous confient des dossiers de demande d'agrément pour des projets à réaliser en 2014 et en 2015. Ce qui pose un problème transitoire de vide juridique au regard de la Commission européenne, indépendamment de toute modification du dispositif national, à partir du premier janvier 2014. Celui-ci exigera nécessairement des textes d'application et une nouvelle notification aux autorités européennes, d'où le risque d'un nouveau « trou d'air » dans les investissements.