Intervention de Thomas de Cointet

Le logement social est, dans les COM, régi par les mêmes règles que dans les DOM, mais sans intervention de la ligne budgétaire unique (LBU).

Les investissements productifs à long terme ont besoin de visibilité également à long terme, c'est-à-dire au moment du retour sur investissement, soit à la fin de la construction et lors de la mise en exploitation quand il s'agit de logements.

Lisser les incidences de décisions politiques ou juridictionnelles exige de ménager des périodes de transition pour des investisseurs qui interviennent en continuité et non par à-coups en fonction de décisions externes immédiatement opposables. La période actuelle génère donc une grande anxiété.

La censure du Conseil constitutionnel réduit considérablement la gamme des projets finançables selon le système hier encore applicable. Ceux-ci se trouvent considérablement limités dans leur taille et les passerelles entre personnes morales et personnes physiques ne s'édifient pas du jour au lendemain, de même que l'éventuel recours à l'offre publique de titres financiers.

C'est pourquoi nous proposons, pour les projets structurants, de « donner de l'air au plafond » dès 2013, nonobstant la fin en sifflet du dispositif censuré.