Intervention de Daniel Petit

Notre groupe, qui existe depuis vingt-deux ans, a financé, l'année dernière, pour 172 millions de projets d'investissements – 3 500 dossiers –, ce qui nous place parmi les tout premiers acteurs de la scène financière des DOM et des COM.

L'ensemble de nos équipes, dans tout l'outre-mer, représente une centaine de personnes. Sur les 15 000 dossiers que nous avons traités au cours du temps, trois seulement ont fait l'objet d'un redressement.

Nous intervenons aussi dans le conseil en management, avec une filiale à Chicago et une autre à Munich. Nous sommes présents dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de la « loi Malraux ».

Nous sommes particulièrement actifs sur le marché du plein droit, qui irrigue l'essentiel de l'économie ultramarine et dont nous représentons entre 25 et 30%.

En tant que professionnels de la défiscalisation, nous avons plusieurs suggestions à vous soumettre.

Nous sommes, bien sûr, favorables à la première des options mentionnées par M. le Délégué général adjoint à l'outre-mer.

Le système actuel est réformable sans qu'il soit besoin d'en altérer l'esprit. J'avais, moi-même, proposé au ministre en charge de l'Outre-mer de baisser le plafond susmentionné, ce qui avait d'abord provoqué un tollé lors de l'assemblée générale de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM). Mais le Conseil constitutionnel a tranché, nous donnant raison plus brutalement que nous ne l'espérions.

Toutefois, malgré la baisse du plafond dont nous avons parlé, la captation des dossiers d'investissement par les différents opérateurs reste aussi compétitive que par le passé. Le prouvent les taux de rétrocession aux entreprises locales, de 5 à 10 %, supérieurs aux planchers règlementaires. Après un trimestre d'exercice, aucun dossier n'a essuyé de refus avec le plafond de 18 000 euros. Mais celui-ci devrait être désormais déconnecté du plafond global.

Si nous autres, opérateurs, faisons l'effort de rechercher une clientèle beaucoup plus large, il sera alors possible de financer des investissements malgré des plafonds de défiscalisation relativement bas.

En outre, l'abaissement du plafond, par son effet mécanique sur le nombre d'investisseurs comme sur le montant unitaire des souscriptions, peut nous aider à améliorer l'image, aujourd'hui épouvantable en métropole, de la défiscalisation outre mer. La presse présente en effet régulièrement le système en vigueur comme une scandaleuse aide aux plus riches.

La moralisation de la règlementation vient donc à point nommé pour effacer les errements du passé. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009 en avait déjà arrêté le principe, sans qu'il fut suivi d'effet. Les procédures administratives prévues afin d'en améliorer l'objectivité et la transparence sont restées lettre morte : quand nous présentons nos dossiers, dans tous les DOM et dans tous les COM, le préfet nous répond systématiquement que le décret d'application n'est toujours pas paru et que, dans ces conditions, il n'est pas compétent pour agréer notre activité.

En réalité, notre profession relève du code monétaire et financier, soit directement soit indirectement. Car nous sommes des loueurs offrant à nos locataires des options d'achat, ce qui s'appelle du crédit bail. À ce titre, nous sommes soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui dépend de la Banque de France.

Certains d'entre nous vendent aussi des parts de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS) qui, en tant qu'instruments financiers, relèvent indiscutablement du code précité et, partant, de l'agrément délivré par l'ACP.

Tout le monde pourrait donc s'accorder sur une moralisation consistant à ce qu'un tel organisme de contrôle chapeaute la réglementation de notre profession et assure le suivi périodique des opérations, par exemple selon un rythme trimestriel. Une telle formule, à la fois, améliorerait l'image de notre profession et sécuriserait les investisseurs.

Dans les appels d'offres auxquels nous répondons sur le logement social, nous sommes souvent en concurrence avec les banques ou avec des conseils qui travaillent dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS), tandis que nous travaillons sur l'impôt sur le revenu (IR). Or, le coût pour l'État de la défiscalisation à l'IS est bien plus élevé que celui de la défiscalisation à l'IR : 56,5% contre 44,12 %, soit un différentiel de 28 %. Voilà un considérable gisement d'économies que je vous invite à explorer : si l'on prend en compte le retard de 45 000 logements sociaux, soit environ 2 milliards d'investissement, par rapport aux besoins, cette économie pourrait osciller entre 700 millions et 1 milliard d'euros.

M. Victorin Lurel, député en 2009, avait obtenu la création des fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP DOM), mais ces outils remarquables mériteraient d'être reconsidérés. On pourrait en effet envisager de permettre aux souscripteurs métropolitains d'investir en fonds propres dans les petites entreprises. Cela apporterait un judicieux complément à la défiscalisation « Girardin » et offrirait à l'outre-mer une parité avec l'Île de beauté.

Nous souhaitons, en somme, un système plus pérenne et plus présentable.