Intervention de Anne Bolliet

Lors des premiers travaux d'évaluation sur le financement du logement social dans les départements d'outre-mer auxquels j'ai participé en 2006, la mission avait considéré que la défiscalisation, qui s'appliquait alors quasiment au seul logement libre, avait des conséquences très dommageables sur le logement social (prix du foncier, échec des appels d'offres…) et qu'il fallait recentrer l'aide fiscale de l'État sur le logement social. Une telle audace avait alors suscité bien des critiques. L'idée a néanmoins fait son chemin et a trouvé une traduction dans la LODEOM. Ses effets dépassent même les prévisions initiales.

La question de la moralisation de la défiscalisation – qui a été évoquée par certains intervenants – ne doit pas être la seule réponse à la question soulevée, depuis le dernier débat budgétaire, d'un reformatage des outils d'aide à l'investissement outre-mer, pour un développement économique plus efficace de nos régions ultramarines.

Ceci dit, les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des problèmes de fraude, parfois importante, notamment dans la mise en oeuvre du régime dit de plein droit.

De plus, entre le régime de plein droit et le régime d'agrément s'insinuaient des disparités et des différences de traitement. C'est pourquoi la LODEOM a prévu que, dans le premier (le plein droit), il fallait prouver, comme dans le régime d'agrément, que l'on était à jour de ses obligations fiscales et sociales. Je ne sais pas comment cela a été mis en oeuvre et contrôlé…

Je ne peux évoquer le contenu du rapport commandé par le Premier ministre. Mais je peux quand même dire certaines choses …

À ma connaissance, l'article L. 45 F du Livre des procédures fiscales, visant à contrôler, sur le lieu de l'exploitation, le respect des conditions posées par la loi pour les investissements défiscalisés, n'a pas encore été mis en oeuvre dans les collectivités d'outre-mer, notamment du Pacifique, et en Nouvelle-Calédonie. C'est un point faible pour le fonctionnement du plein droit dans les COM.

Le plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu, mis en place en 2009, a commencé à produire ses effets, conformément à l'objectif visé.

Principal vecteur de la réduction d'impôt pour les revenus les plus élevés, l'article 199 undecies B du code général des impôts permettait de défiscaliser, pour les contribuables du dernier centile de revenu, des centaines de milliers d'euros, ou plus. Depuis lors, les sommes en question ne sont plus du tout les mêmes, atteignant en moyenne entre 100 000 et 200 000 euros. Le document budgétaire annuel, « Voies et moyens », confirme cette évolution due à l'institution du plafonnement : le nombre de bénéficiaires du dispositif a été multiplié par deux et demi entre 2009 et 2013.

Les investisseurs outre-mer sont aujourd'hui plus nombreux et se recrutent dans des catégories de revenus moins élevés que lorsque le plafonnement n'existait pas, et l'avantage fiscal moyen s'est réduit. Le ticket d'entrée dans la défiscalisation a sensiblement diminué.

Les dernières simulations portent sur les chiffres de 2011.

Et la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle il faut passer d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable à un plafond à 18 000 euros ne devrait pas changer radicalement les choses. C'est la même tendance, en oeuvre depuis le premier plafonnement, qui se poursuit depuis quatre ou cinq ans.

S'agissant de l'écart de concurrence entre l'IS et l'IR, je suis un peu surprise, Monsieur Petit, de votre propos selon lequel les mécanismes de déduction à l'impôt sur les sociétés seraient plus coûteux pour l'État ! Je serais intéressée par votre mode de calcul !