Intervention de Nathalie Leroy

La différence entre les dispositifs tient à la taille des projets : si le montant maximum de l'investissement pour le plein droit est fixé à 250 000 euros, les montants sont beaucoup plus importants – jusqu'à 10 millions d'euros – pour les dossiers en logement social ou les dossiers productifs nécessitant un agrément, et les règles de la collecte ne sont plus du tout les mêmes. Abaisser le seuil à 2 500 euros pour les gros projets nécessiterait un appel public à l'épargne. C'est techniquement possible, mais cela ajouterait un échelon supplémentaire aux procédures déjà longues de l'agrément. Compte tenu de ce que sont nos calendriers en fin d'année, il nous serait impossible de généraliser cette technique.

Si tout le monde a joué le jeu de la baisse du ticket moyen, c'est que les monteurs en opérations de défiscalisation ne défendent pas les investisseurs. Nos clients sont des entreprises outre-mer qui ont un projet pour lequel nous collectons. Si techniquement nous pouvons collecter auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, nous le faisons. Le plafond de 18 000 euros plus 4 % de part variable était une limite acceptable pour les gros projets. La part variable de 4 % ayant été censurée, il convient de redonner de l'oxygène au dispositif.

Si par hasard nous nous trompions et que Mme Bolliet avait raison, tant mieux. Mais si nous ne nous trompons pas, cela signifie que la collecte sera bloquée. Le plafonnement ne permet pas de réaliser des économies budgétaires ; c'est une mesure d'équité fiscale. On est en train de jouer avec cette limite « sur le dos » de l'outre-mer, si je puis dire, car si l'on franchit cette ligne jaune, on mettra à mal les entreprises outre-mer. L'équité fiscale est un objectif qu'il faut naturellement chercher à atteindre, mais il faut aussi savoir se censurer.