Intervention de Anne Bolliet

Je suis d'accord avec Mme Leroy, le plafonnement est une mesure qui, en pratique, tend vers davantage d'équité dans l'accès aux avantages fiscaux et qui ne s'est pas traduite par des économies budgétaires. La preuve en est que la baisse du plafond a fait s'envoler le nombre des opérations réalisées au titre de l'article 199 undecies C du code général des impôts. J'ai découvert récemment que le nombre des dossiers faisant appel public à l'épargne, notamment pour du logement social, était en augmentation croissante.