Intervention de Chantal Berthelot

Je ne suis personnellement pas favorable au système de défiscalisation.

De quoi parle-t-on ? L'État n'a pas accompagné comme il le devait le développement de l'économie des outre-mer. Pour y remédier, il a imaginé un jour un système qu'il a nommé « défiscalisation ». C'est regrettable car nos économies, tout au moins celle de mon territoire, la Guyane, ont besoin de l'accompagnement de l'État, dans le cadre, naturellement, de son champ de compétences qui comprend l'aide aux entreprises et le soutien au logement social par le biais de la LBU.

Pour pallier cette carence, un gouvernement de droite a mis en place le dispositif de défiscalisation. Je suis d'autant plus surprise des propos de M. Luc Domergue qu'il est bien placé pour faire en sorte que nous obtenions des chiffres réels et non des évaluations statistiques.

Depuis que les outre-mer bénéficient de la défiscalisation, nos économies sont dépendantes d'un système pourtant décrié tant par la gauche que par la droite, qui est considéré comme une niche fiscale et profite à des investisseurs de l'hexagone. Quant aux dérapages qui se sont produits, ils sont le fait de ces derniers.

En 2009, nous étions un certain nombre de parlementaires à combattre la défiscalisation sur le logement social, considérant qu'elle permettait à l'État de se dérober à ses obligations. Face aux besoins criants de logements dans nos territoires, nous avions préféré sanctuariser la LBU. Mais dans la mesure où nous ne pourrons, dans le prochain budget, débloquer un milliard d'euros, nous devons maintenir le dispositif de défiscalisation.

C'est vrai, le système fonctionne, encore faut-il savoir à qui il profite. Nous nous réjouissons du succès de nos opérateurs, mais, je le répète, la compétence en matière de logement social appartient à l'État.

Nous voulons aujourd'hui moraliser le système, mais je rappelle que le Premier ministre et le ministre des Outre-mer se sont battus en 2013 pour faire évoluer le dispositif et que si nous en sommes là, c'est parce que l'UMP a saisi le Conseil constitutionnel.

À l'heure où nous parlons beaucoup de moralisation et de transparence, nous devons faire en sorte que nos concitoyens jugent la défiscalisation acceptable, car après tout il s'agit de sommes qui n'entrent pas dans les recettes de l'État. Quant au plafonnement, je veux bien admettre que ce n'est pas un dispositif réservé aux plus riches.

Vous indiquez, Madame Leroy, que le taux exigé par les monteurs de dossiers se situe entre 4 et 6 %. Or il semble qu'en Guyane il soit plutôt entre 8 et 10 %.

Dans le but de favoriser l'accession à la propriété sur nos territoires, je suggère de maintenir la défiscalisation pour les jeunes ménages qui font une première acquisition.

Madame Bolliet, j'ai bien compris que vous ne dévoileriez rien de ce qui figure dans le rapport que vous devez remettre au Premier ministre, mais y a-t-il encore quelque chose dont vous voudriez que nous tenions compte parmi les propositions que vous avez faites en 2006 – par exemple au sujet du logement social ?