Intervention de Anne Bolliet

Concernant les opérations agréées, la montée en puissance des opérations relevant de l'article 199 undecies C du code général des impôts, qui concernent le logement social, va de pair avec une chute très importante de celles relevant de l'article 199 undecies B, qui portent sur les investissements productifs. Est-ce qu'il s'agit là d'un phénomène de vases communicants ?

Dans le cadre de différentes missions d'évaluation de la défiscalisation, nous avions proposé une obligation déclarative des investissements faisant l'objet d'une défiscalisation. L'efficacité de cette obligation, mise en place en 2006 et modifiée à de nombreuses reprises, est encore peu satisfaisante. À législation constante, il faudrait améliorer la connaissance du dispositif et instaurer une véritable obligation déclarative plus contraignante.