Intervention de Nathalie Leroy

C'est une très bonne chose.

Nous souhaitons tous que les opérations de plein droit fassent l'objet de statistiques. Des rapports ont été rédigés, mais ils ne sont pas centralisés et les services ne sont pas organisés pour traiter les statistiques. Quant aux pourcentages, ils doivent être maniés avec précaution car la somme qu'ils représentent dépend de l'assiette et du montant de l'investissement. Un pourcentage correspond à une partie fixe et une partie variable : la première concerne l'évaluation d'un dossier, la seconde correspond à la collecte. Plus une opération est importante, plus la collecte est importante, ce qui exige de passer par des intermédiaires qu'il faut rémunérer. Le pourcentage est le même, mais le montant en valeur absolue est très différent.

Le jeu de la concurrence fonctionne très bien. Dans le domaine du logement social, tous les dossiers sont issus d'appels d'offre, ce qui augmente le taux des rétrocessions que la loi a fixé à 65 %. Récemment, à La Réunion, on a vu des rétrocessions atteindre 84 % de l'aide fiscale. Les chiffres de 4 à 6 % que j'ai cités tout à l'heure correspondent à ces dossiers.

Pour ce qui est de la transparence, le Bureau des agréments et les directions régionales des finances publiques (DRFiP) disposent de tous les éléments et seraient parfaitement en mesure d'établir des statistiques.

Au sein de la profession, nous sommes favorables à cette transparence et nous avons conscience que nous défendrons mieux le dispositif si nous fournissons tous les éléments nécessaires. Nous sommes quelque peu frustrés de constater à quel point la mise en place de la moralisation est lente et laborieuse.

Le texte relatif à la moralisation des monteurs fait apparaître que le ministère des Finances a connaissance de ces opérations. Il nous semblerait dès lors normal que l'administration fiscale effectue le contrôle. M. Daniel Petit, du cabinet Inter Invest, propose que celui-ci soit assuré par les autorités de marché. Pourquoi pas, mais ces dernières ne s'intéresseront qu'à la partie collecte. Veillons à ne pas reproduire la situation que nous avons connue il y a deux ans : lorsque le premier texte, qui renvoyait les monteurs à l'ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), a été voté, nous avons demandé notre intégration au registre. Cela n'a pas été possible car nous ne répondions pas au cahier des charges des entreprises pouvant être référencées à l'ORIAS ! Il en irait de même aujourd'hui si l'on nous envoyait vers les autorités de marché, car nous ne sommes pas des établissements financiers.