Intervention de Alexandre Laurent

Les errements qu'a connus l'AFIOM sont essentiellement liés à des cas de fraude. Celle-ci est inacceptable et nous devons la réprimer. Veillons toutefois à ne pas lâcher la proie pour l'ombre car, à ma connaissance, ces fraudes auraient pu concerner d'autres dispositifs comme les subventions ou les crédits d'impôt.

Il existe des pistes permettant d'améliorer le dispositif, via, notamment, la moralisation et le contrôle. La première passe par un meilleur encadrement de la profession. Il suffit pour cela d'appliquer l'article 242 septies du CGI, qui impose un certain nombre d'obligations à la profession de monteur, et d'étendre l'usage des obligations déclaratives, notamment pour le régime de plein droit. Tous les cabinets et les placeurs métropolitains sérieux sont prêts à communiquer un maximum d'informations. Il faudrait étudier avec l'administration fiscale la possibilité de confier le contrôle des opérations à l'organisme le mieux placé pour cela et de définir de quelles informations il devrait bénéficier, sachant que les opérations de plein droit représentent 16 000 dossiers par an.

Madame Bolliet, les territoires bénéficiant de l'autonomie fiscale peuvent être contrôlés. Je peux en témoigner car, en Polynésie, j'ai vu des dossiers faire l'objet de contrôles des services fiscaux locaux chargés par les services fiscaux métropolitains de vérifier l'existence des biens et la façon dont ils sont exploités.