Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Je ne prétends pas à une telle expertise, m'étant interdit, pour des raisons déontologiques, d'aborder des dossiers concernant des sociétés cotées, comme Veolia.

Monsieur le rapporteur général, la BPI fait aujourd'hui l'objet d'une mission de préfiguration confiée à Bruno Parent, que je rencontrerai bientôt. Ses deux principaux piliers seront Oséo, qui prête aux PME, et le FSI, qui investit en fonds propres. Il est aussi question de CDC Entreprises. En matière de prêts comme de prises de participation, son champ sera large et ses instruments, variés. Cela dit, c'est à l'État qu'il appartiendra de déterminer la vocation de la BPI, au terme de la mission que j'ai mentionnée. Je souhaite seulement qu'elle soit opérationnelle avant la fin de l'année et que la Caisse y joue un rôle majeur. Je reviendrai vers vous le moment venu, pour vous présenter l'articulation choisie par l'État, en relation avec la Commission de surveillance.

En octobre 2011, Dexia, la Caisse des dépôts et la Banque Postale ont finalisé les termes d'un nouveau protocole de négociation sur le financement des collectivités locales, qui fait entrer l'État au capital de DexMA. La Caisse des dépôts est indirectement actionnaire de DexMA à hauteur de 31,7 % et à 35 % dans le cadre du joint-venture qui doit intervenir. Les discussions avec la Commission européenne devraient aboutir avant la fin du mois. Il est urgent de résoudre la crise du crédit qui étrangle les collectivités locales, même si l'initiative de la Banque Postale leur apportera 2 milliards d'euros de financement à court terme. Par ailleurs, le Gouvernement a mis à disposition une enveloppe exceptionnelle de 2 milliards de prêts sur les fonds d'épargne, dont la moitié a déjà été consommée. En outre, il débloquera ces jours-ci une somme de 3 milliards d'euros, annoncée par le Gouvernement précédent. Je suis partisan de trouver une solution durable, dans le cadre des contraintes prudentielles qui régissent désormais la Caisse des dépôts, et compte tenu du plafond d'endettement qui doit être fixé. J'espère que la Commission européenne prendra dans ce domaine de sages décisions.

En ce qui concerne les ressources de la section générale, l'éventuelle augmentation de l'endettement devra être appréciée – de manière prudente – avec la Commission de surveillance. En matière de cessions de participation, en revanche, il faut adopter une politique d'investisseur avisé et ne pas exclure une rotation des actifs. Tout en restant sous le contrôle de la Commission de surveillance, on ne doit pas s'interdire de mener une politique active afin de dégager des ressources supplémentaires.

La protection de l'épargne populaire, réglementée et défiscalisée, est au coeur des missions que la loi confie à la Caisse des dépôts, laquelle collecte et centralise l'épargne du livret A. Compte tenu des besoins importants qui restent à satisfaire, les décisions envisagées me semblent bonnes. On doit préserver les rapports directs et centralisés entre la Caisse et les emprunteurs. Grâce à ses ressources supplémentaires, la Caisse des dépôts doit proposer des prêts à des secteurs aussi prioritaires que le logement social et le renouvellement urbain, qui intéressent fortement les élus locaux. Reste que je veillerai attentivement à la protection des épargnants.

Les différentes fonctions que j'ai assumées m'ont offert l'occasion d'entendre les arguments des assureurs. Je conviens que les placements à court terme circulent plus que les autres, mais on ne me fera pas croire que le doublement du plafond du livret A pénalisera l'assurance-vie. Les déplacements devraient plutôt avoir lieu de l'épargne très liquide ou des placements à court terme vers le livret A.

Monsieur Mariton, depuis la loi de 2003, le président de l'AMF exerce une influence en présidant un collège. S'il donne une certaine visibilité à l'Autorité, celle-ci dépend aussi du secrétaire général qui a des pouvoirs propres : il ouvre et instruit les enquêtes, les soumet au collège et procède à tous les contrôles, de même qu'il fait fonctionner les services. L'AMF obéit à une organisation très différente de celle qui régissait la COB, la Commission des opérations de Bourse. Son nouveau président doit être nommé rapidement, mais, même en cas de retard, l'intérim exercé par le second membre du collège permet d'éviter toute vacance.

Quant aux filiales de la Caisse des dépôts, le directeur général ne sera pas responsable du contrôle d'Icade, qui peut relever du directeur général délégué. L'AMF a d'ailleurs traité le dossier il y a quelques mois, compte tenu de ses relations avec Groupama. Le directeur général ne siègera pas au conseil d'administration de la CNP, pas plus qu'il n'interviendra dans les activités de Belambra, ex-VVF, ou de la Compagnie des Alpes. Je rappelle que le FSI n'est pas coté en tant que tel. Enfin, en ce qui me concerne, il n'y aura pas de jetons de présence.