Intervention de Daniel Petit

Je vous indique, Madame Leroy, qu'Inter Invest est une entreprise enregistrée à l'ORIAS et que nous déposerons dans quelques jours un dossier de demande d'agrément à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La réglementation est donc possible.

La défiscalisation est un jeu à somme nulle qui met en présence les investisseurs – dont 99 % sont des métropolitains qui en tirent un avantage fiscal –, les exploitants locaux et les monteurs. Pour ces derniers, la concurrence est telle, tant sur les programmes importants que sur le logement social, que l'on peut se demander comment ils survivent.

En ce qui concerne l'activité de plein droit, dont nous assurons 25 à 30 % suivant les départements, nous sommes confrontés à un grave problème car les taux de rentabilité proposés aux investisseurs sont très importants – entre 20 et 25 % nets d'impôt, d'où un énorme gap par rapport au livret A qui, lui, rapporte 1,75 % net d'impôt. Notre cabinet connaît actuellement un taux de rentabilité de 13 %, ce qui est déjà extrêmement élevé. En tout état de cause, la redistribution pourrait être plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Je considère en effet que l'État devrait poursuivre son oeuvre de rabot afin d'affaiblir au maximum la rentabilité des investisseurs et d'augmenter la rétrocession. Je ne doute pas que cette proposition plaise à Mme Berthelot, qui regrette que l'avantage ne soit pas suffisamment redistribué dans les départements outre-mer.

Comment améliorer la redistribution ? Dans le passé, nous avons atteint un taux de rentabilité de 60 %, mais il était le fruit d'un montage illégal. Si la défiscalisation est maintenue, ce que nous souhaitons ardemment, il faut réglementer et éviter l'accroissement du nombre d'acteurs qui se lancent dans la défiscalisation. Car nombreux sont ceux qui font n'importe quoi, surtout dans les opérations de plein droit, ce qui donne une mauvaise image à notre profession.