Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 24 avril 2013 à 16h15
Délégation aux outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Mme Bolliet ne peut proposer de supprimer la défiscalisation sur le logement social puisque c'est elle qui l'avait proposée en 2006 – et de surcroît, cela fonctionne !

Le logement social est une compétence d'État qui n'a pas été correctement assurée. Il revient au Gouvernement, quel qu'il soit, d'assurer son financement dans nos territoires.

Il est nécessaire de maintenir le dispositif cumulant LBU et défiscalisation, sans pour autant faire porter aux ultramarins le discrédit lié au fait que la défiscalisation est parfois considérée comme une niche fiscale. Je rappelle que le logement est un droit qui n'est pas suffisamment respecté, en métropole comme outre-mer.

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