Intervention de Thomas Fatome

L'amélioration de l'accès des personnes âgées immigrées aux droits et de leur accompagnement par les caisses de sécurité sociale constitue l'une de nos préoccupations majeures.

S'agissant des droits à retraite contributifs, je rappelle que les pensions correspondant au versement de cotisations liées à une activité professionnelle en France sont totalement « exportables » sans condition de réciprocité – contrairement aux règles retenues par d'autres pays occidentaux comme le Royaume-Uni. Aujourd'hui, 1,25 million de pensions de retraite sont versées à des personnes résidant à l'étranger. Elles n'ont qu'une seule particularité : leurs bénéficiaires doivent produire régulièrement un « certificat d'existence », visé par les autorités locales, prouvant qu'ils sont toujours en vie. Afin de simplifier cette formalité et d'améliorer la maîtrise des risques et la lutte contre les fraudes, nous travaillons actuellement à une évolution de cette procédure.

Les droits non contributifs concernent les migrants âgés qui, en raison de périodes de cotisation trop courtes ou de non-déclaration par leurs anciens employeurs, perçoivent une pension modique complétée par le minimum vieillesse. Ce minimum social a fait l'objet, en 2004, d'une réforme créant une allocation unique : l'ASPA, entrée en vigueur en 2007. Les bénéficiaires des anciennes allocations continuent toutefois de les percevoir selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Nous travaillons avec les organismes compétents, la CNAV et le SASPA de la Caisse des dépôts et des consignations, à l'amélioration de l'accès aux droits et de l'information. Ainsi, le SASPA, qui compte aujourd'hui 70 000 allocataires sans droits à retraite liés à des cotisations, organise depuis plusieurs années trois réunions annuelles en région afin d'informer les acteurs de terrain, notamment les centres communaux d'action sociale, des conditions d'attribution de l'ASPA. Une lettre d'information diffusée sous forme dématérialisée est aussi distribuée à près de 7 000 partenaires. Ces pratiques ont été inscrites dans la COG signée entre le SASPA et l'État.

Dans le même esprit, l'assurance retraite a contribué à la publication du Guide du retraité étranger, réalisé par l'Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO). Elle mène également diverses actions destinées à favoriser l'accès aux droits et le « bien vieillir », et consent notamment des efforts financiers en faveur de l'adaptation et de la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Entre 2009 et 2012, treize projets de ce type ont été financés grâce à des prêts sans intérêts à hauteur de 7,7 millions d'euros, et des subventions ont été accordées pour environ 200 000 euros.

La Cour des comptes a rappelé l'année dernière la nécessité de mieux informer de leurs droits les bénéficiaires potentiels de l'assurance vieillesse. L'accès aux droits pour tous les publics constituera un élément essentiel des futures COG, dont celle qui sera négociée avec la branche vieillesse du régime général au second semestre 2013.

En matière d'accès aux soins, je précise que nous informons les bénéficiaires du « minimum vieillesse », dont le montant dépasse le seuil permettant l'affiliation à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qu'ils peuvent recevoir l'aide à la complémentaire santé (ACS).

Depuis 2006, dans le souci d'aligner les conditions de versement des minima sociaux, le législateur a soumis les bénéficiaires de l'ASPA à une obligation de résidence : le demandeur doit désormais justifier d'une présence effective sur le territoire national de plus de six mois au cours de l'année civile. Les bénéficiaires soumis au régime antérieur continuent néanmoins de percevoir des prestations qui restent « exportables ». À la fin de l'année 2010, près de 240 000 allocations étaient encore servies à ce titre, mais il faut noter que ce « stock » décroît régulièrement et que le montant moyen des allocations servies, soit 170 euros mensuels, est inférieur à celui versé pour l'ASPA qui s'élève à 410 euros – sachant que le montant maximal de cette allocation est de 777 euros pour une personne seule.

La condition de résidence entre dans le champ des contrôles opérés par la CNAV. Je précise que le plan national de lutte contre la fraude, annoncé par le Premier ministre il y a une dizaine de jours, exclut de cibler spécifiquement les foyers de travailleurs migrants. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) nous avait d'ailleurs fait part de recommandations visant à prévenir tout risque de discrimination dans la sélection des allocataires contrôlés. Par ailleurs, leurs obligations en matière d'accueil ont été rappelées aux directeurs d'établissements.

En 2011, les vérifications relatives au lieu de résidence représentaient 23 % des contrôles antifraude de la CNAV, soit 3 600 contrôles sur un total de 15 600. Ils ont permis de détecter 250 cas de fraudes à la résidence – par non-respect de la condition de résidence l'année du contrôle ou fausse déclaration de résidence en France au moment du dépôt de la demande d'allocation –, pour un préjudice évalué à 2 millions d'euros.