Intervention de Alexis Bachelay

La durée de résidence préalable nécessaire à l'attribution de l'ASPA a été portée de cinq à dix ans par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Que savez-vous de la mise en oeuvre de cette mesure ? La CNAV nous a indiqué ne pas avoir transmis d'instructions aux caisses régionales, mais, selon le SASPA qui applique ce nouveau dispositif, il entraîne une réduction de 10 % de la population éligible.

Savez-vous combien de personnes bénéficieraient de l'ASPA si la durée de résidence préalable était ramenée à cinq ans ou si elle était supprimée ?

Quel est l'effet de l'obligation de fournir une attestation, établie en préfecture, de résidence régulière ininterrompue sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis plus de dix ans ?

Certaines des associations que nous avons entendues considèrent que les caisses de sécurité sociale ont une lecture restrictive de la condition de résidence pour l'accès aux droits sociaux. Ces associations estiment que la condition de « caractère permanent » du foyer, telle qu'elle figure à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, est remplie même en cas d'absence du territoire de plus de six mois. Partagez-vous cette analyse ?

Une autre question d'interprétation se pose quant à l'obligation de résidence de plus de six mois sur le territoire. Le décret semble préciser que cette durée doit être comptabilisée au cours de l'année civile, mais ce décompte est parfois effectué à cheval sur deux années consécutives.

Par ailleurs, en cas de divergences entre l'administration et les bénéficiaires, compte tenu des populations concernées, il n'y a sans doute pas toujours fraude intentionnelle.

Enfin, la comparaison des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale liant la France aux pays de provenance des immigrés âgés fait-elle apparaître des différences ? Les dispositions de ces conventions ont-elles une incidence particulière sur les immigrés âgés pratiquant la navette entre la France et leur pays d'origine ?