Intervention de Thomas Fatome

Nous manquons encore de recul pour mesurer l'impact de l'allongement de la durée de résidence préalable à l'attribution de l'ASPA. Compte tenu des publics concernés, il me semble que le SASPA sera plus à même de vous répondre que la CNAV. Le pourcentage de dossiers rejetés pour non-respect de la durée de séjour préalable a mécaniquement augmenté : alors que cette proportion était sensiblement la même depuis trois ans – 16 % de l'ensemble des dossiers rejetés –, elle est passée à 24 % au 30 septembre 2012, ce qui représente 650 dossiers.

Le SASPA nous a indiqué que, pour satisfaire à l'obligation de fournir une attestation établie dans les préfectures, des référents avaient été désignés dans chacune d'entre elles. Après une période de mise en place, le traitement des dossiers semble désormais donner satisfaction.

Pour notre part, nous n'avons pas été saisis de difficultés d'interprétation de la règle relative à l'obligation de résidence. Il apparaît clairement que le décompte doit être fait au cours de l'année civile, ce qui correspond aux règles retenues en matière fiscale. Il semble que le nombre de contrôles reste mesuré : je ne crois pas que, en la matière, les organismes de sécurité sociale fassent preuve d'excès de zèle.