Intervention de Thomas Fatome

Selon le Conseil d'État, la prestation prévue par la loi DALO pourrait être considérée par les instances de l'Union européenne comme entrant dans le champ de coordination de la sécurité sociale. Nous nous trouverions alors dans l'obligation de prendre en compte pour tous les allocataires, communautaires ou non, l'ensemble des périodes de résidence dans les pays de l'Union. Si cette interprétation a empêché à ce jour la publication des textes d'application, j'ai le sentiment que la solution proposée par la loi reste la meilleure. Nous continuons donc de travailler afin de limiter les risques de « contagion », car, sous réserve d'un dialogue avec Bruxelles, il semble possible d'adapter le dispositif.