Intervention de Thomas Fatome

En tout état de cause, les décrets devront écarter la distinction que la loi voudrait opérer entre les ressortissants des pays de l'Union européenne et les autres. Mais, même si nous ne sommes pas au terme du processus et si la décision politique doit encore être prise, toutes les autres solutions semblent plus difficiles à mettre en place et lourdes de conséquences pour l'architecture de notre système de sécurité sociale. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comme sur les autres sujets, nous ne distinguons pas les personnes selon leur nationalité. Cela dit, je n'ai pas connaissance que ce facteur introduise un biais dans l'appréciation du taux d'incapacité des personnes concernées.