Intervention de Jean-Louis Deroussen

Les anciens travailleurs immigrés, dont les revenus sont généralement très faibles, peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation logement. Pour percevoir la première prestation, le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins six mois et, pour la seconde, justifier d'une occupation de son logement huit mois par an, cette dernière allocation pouvant cependant être versée au prorata du nombre de mois d'occupation pendant l'année civile.

Les éléments pris en compte par la branche famille pour le versement de l'allocation logement sont la situation familiale (personne vivant en couple, personne isolée, enfants à charge), la situation professionnelle (activité, retraite, maladie), et la situation financière (revenus imposables, avantages en nature) de la personne. Pour maintenir ou suspendre l'allocation, il nous faut donc vérifier, comme pour toute prestation soumise à conditions d'attribution, l'exactitude des renseignements donnés par les bénéficiaires.

Grâce aux télétransmissions, nous pouvons vérifier auprès des services fiscaux les ressources annuelles des bénéficiaires ou savoir si ces derniers perçoivent une allocation chômage. Mais dans la mesure où les informations fournies sont en grande partie déclaratives, elles ne peuvent être vérifiées que par un contrôle sur place ou auprès de la personne elle-même.

Nos contrôles portent sur environ 40 % des informations des dossiers allocataires. Cela nous a permis de détecter, en 2012, près de 1,2 milliard d'euros d'indus – sommes versées à tort pour cause d'informations erronées ou non transmises à temps par les allocataires.

Comme je l'ai dit, la procédure automatisée du contrôle nous permet de savoir si la somme déclarée par l'allocataire correspond bien à la somme enregistrée par une autre administration. Nos contrôles portent sur les situations à risque au regard de la situation familiale – la personne est-elle réellement isolée? Ses enfants sont-ils bien à sa charge ? – et de la situation financière. En aucun cas, ces contrôles ne sont ciblés sur la nationalité – nos fichiers automatiques indiquent simplement si l'allocataire est français, originaire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers. Nous ne disposons d'aucun moyen permettant de contrôler spécifiquement les anciens travailleurs migrants vivant dans les foyers.

Afin de cibler nos recherches, nous utilisons plusieurs méthodes, à commencer par le data mining pour la modélisation de nos dossiers à risque. Les croisements de fichiers nous permettent de savoir si une personne occupe réellement le logement pour lequel elle demande une allocation. De la même manière, nous pouvons nous interroger lorsque cent personnes perçoivent une allocation logement et habitent à la même adresse.

Ce travail est complété par des contrôles sur place : 620 contrôleurs se rendent au domicile des allocataires pour lesquels une situation présentant des anomalies a été détectée.

En outre, des contrôles peuvent être déclenchés après signalement de partenaires qui ont découvert une situation leur semblant présenter des anomalies.

Enfin, pour les contrôles sur pièces, nous pouvons envoyer un courrier à l'allocataire pour nous étonner que les chiffres qu'il nous a fournis ne semblent pas correspondre à ceux transmis à nos services par d'autres organismes, ou qu'une allocation logement lui est versée alors que ses revenus sont relativement élevés.

Ce travail s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de bonne gestion de l'argent public : il nous est demandé de nous assurer que les prestations versées sont bien en rapport avec la situation des allocataires. Ainsi, nos agents n'effectuent pas de contrôle systématique, directement dans un foyer par exemple. En revanche, s'ils se déplacent dans un foyer pour contrôler la situation d'un allocataire résident, ils peuvent être amenés à vérifier la situation des autres résidents bénéficiaires d'une allocation.