Intervention de Benoît Parlos

Constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau, la DNLF a pour mission, en premier lieu, d'identifier les possibilités de rapprocher l'action des acteurs engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu'elle concerne les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales, et, en second lieu, de piloter les CODAF qui, placés sous la double autorité du préfet et du procureur de la République, organisent des opérations conjointes et définissent des axes de contrôle. Ainsi, la DNLF a vocation non à se substituer à la CNAF, mais à organiser la coordination des différents acteurs.

Le versement des principales prestations étant subordonné à l'existence de conditions d'attribution, notamment de ressources, il est normal qu'il fasse l'objet de contrôles, qu'il s'agisse de l'aide au logement, pour laquelle le bénéficiaire doit également justifier d'une occupation du logement au moins huit mois par an, ou du « minimum vieillesse » dont l'une des conditions d'attribution est d'être en situation régulière en France.

Les CODAF mènent deux types d'action : ils organisent les opérations conjointes de contrôle, d'une part, et détectent les fraudes à partir de signalements des partenaires, d'autre part. Validées par le procureur de la République, garant des libertés individuelles, ces actions ne représentent cependant qu'une part infime des contrôles opérés sur l'ensemble du territoire.

Les critères permettant d'orienter les contrôles menés par les différents acteurs, à commencer par les 620 contrôleurs des caisses d'allocations familiales (CAF), ne sont en aucun cas fondés sur la nationalité – ce qui serait d'ailleurs contraire aux principes garantis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Nos investigations résultent d'une requête, par exemple de la branche vieillesse, face à l'existence de plusieurs allocataires à une même adresse. Autrement dit, les contrôles sont opérés à partir du signalement de situations objectives.

Concrètement, les contrôles – effectués à partir d'échanges entre partenaires ou de signalements s'appuyant sur des éléments factuels – se déroulent sur convocation ou sur place. En règle générale, les agents choisissent le contrôle sur place lorsqu'il est nécessaire de constater la réalité de l'occupation de la résidence au regard des nombreuses fraudes – non-occupation ou sous-location. Les allocataires reçus au siège de la caisse ou contrôlés sur place peuvent fournir tout moyen de preuve : carte d'identité, carte de séjour, passeport, quittance de loyer, justificatif de transport, ou toute pièce justifiant de la résidence en France.

Vous le voyez : aucun parti pris ne préside à ces contrôles, qui ne sont ainsi pas ciblés de manière infondée.