Intervention de Denis Jacquat

Dans sa délibération du 6 avril 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommandait aux CAF de suivre des méthodes de contrôle plus respectueuses du principe de non-discrimination, suite à une décision de suspension de versement des prestations motivée par l'absence de présentation du passeport et par l'absence des allocataires le jour du contrôle. Quelles ont été les conséquences pratiques de cette décision pour les organismes de contrôle ?

Il a été fait état, devant cette mission, de cas d'envoi de courriers simples demandant des pièces justificatives. Avez-vous identifié des pistes de simplification et d'adaptation des contrôles à la situation des personnes âgées immigrées ?

Par ailleurs, entretenez-vous des relations avec les associations qui fournissent un service d'accès aux droits pour les immigrés âgés ?

Que pouvez-vous nous dire des suites données aux contrôles engagés sur requête du procureur de la République ?

Pouvez-vous décrire vos actions de contrôle en matière de travail illégal dont on sait qu'il est l'une des causes des petites retraites perçues par les immigrés âgés ?

Enfin, comment contrôlez-vous la perception de retraites contributives à l'étranger ?