Intervention de David Clair

Non.

Le problème résulte du décalage entre les conditions demandées lors de l'attribution – où l'on réclame des pièces justificatives de la résidence d'une validité inférieure à trois mois – et celles exigées un an après, lors de la vérification – où l'on s'assure d'une résidence de cent quatre-vingts jours sur l'année civile. Nous donnons aux intéressés des premières explications au moment où l'on instruit les demandes. Nous les informons également par le biais des brochures de la CNAV et du formulaire de demande de l'ASPA, qui comporte des précisions sur les conditions de résidence. De plus, nous avons écrit il y a un an et demi à l'ensemble des bénéficiaires à cet effet.

S'agissant de l'aide à la réinsertion familiale et sociale prévue par les articles 58 et 59 de la loi « DALO », elle doit être prise en charge par l'État et servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), devenue l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il ne s'agit donc pas d'une prestation de sécurité sociale ; nous n'avons pas été associés à la mise en oeuvre de ce dispositif et à sa coordination avec les prestations de l'assurance vieillesse.