Intervention de Jean-Michel Bacquer

Nous vous remercions de votre invitation.

L'ASPA est actuellement versée à quelque 71 000 personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse. C'est une prestation non contributive : financée par la solidarité nationale à travers le Fonds de solidarité vieillesse, elle est servie sans contrepartie. À ce titre, le SASPA a reçu de ce fonds 622 millions d'euros en 2012.

Tout comme les régimes obligatoire d'assurance vieillesse, nous attribuons l'ASPA sous les conditions d'âge, de ressources et de stabilité de résidence sur le territoire national ; il nous revient au surplus de vérifier l'absence de cumul avec une pension de retraite ; l'ASPA est récupérable sur succession, sous certaines conditions, lorsque l'actif net successoral dépasse 39 000 euros.

Il s'agit d'une prestation différentielle. Elle est allouée aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs au minimum vieillesse, soit aujourd'hui 777 euros pour une personne seule et 1 206 euros pour un couple.

Lors du dépôt de la demande, toutes les conditions d'ouverture du droit sont vérifiées. Elles sont également contrôlées tout au long de l'existence du droit : une fois tous les deux ans pour la condition de résidence, une fois tous les trois ans pour les autres conditions.

Le SASPA est signataire d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) avec les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. La convention actuelle couvre les années 2011 à 2013. Nous négocierons au second semestre de cette année une nouvelle convention triennale. Le SASPA travaille sous le contrôle d'une commission consultative où siègent ses tutelles et qui se réunit deux fois par an.

Les allocataires de l'ASPA sont à 67 % des femmes, à 52 % des célibataires et à 36 % des non-nationaux – 3 % sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et 33 % d'autres pays. Leur moyenne d'âge s'établit à environ soixante-quatorze ans. Avant de percevoir l'ASPA, 63 % d'entre eux relevaient déjà d'un dispositif de solidarité, généralement l'AAH ou le RSA.

La récupération sur succession est très largement effective : près de 7 millions d'euros ont été recouvrés à ce titre l'année dernière ; 75 % des créances ouvertes dans ce cadre sont soldées dans l'année.

Nous avons connu récemment deux réformes des conditions d'attribution de l'ASPA. La première concerne la condition d'âge. L'ASPA demeure accordée, de manière générale, à partir de soixante-cinq ans. En revanche, l'âge auquel une personne peut bénéficier de l'ASPA au titre de l'inaptitude – soixante ans auparavant – est repoussé progressivement, de la même manière que l'âge d'ouverture des droits à la retraite, en application de la loi de 2010. La seconde réforme concerne la condition de résidence préalable sur le territoire national pour les étrangers : elle a été portée, en 2011, de cinq à dix ans.

Sous l'effet conjugué de ces deux mesures, le SASPA a attribué 1 300 allocations de moins en 2012 qu'en 2011, sur un volume de 8 900 demandes. D'après nos derniers calculs, cette diminution est imputable, pour 40 %, au recul de la borne d'âge et, pour 60 %, à l'allongement de la durée de résidence préalable.

Les contrôles que nous réalisons portent sur les quatre conditions de maintien du droit : la régularité du séjour en France ; le non-cumul avec un avantage vieillesse servi par la caisse de retraite d'un régime contributif – en cas de cumul, il revient à cette dernière de verser la pension, complétée par le montant d'allocation qui permet d'atteindre le minimum vieillesse ; le respect du plafond de ressources ; la condition de stabilité de résidence. En 2012, le service a procédé à 43 000 enquêtes sur la seule condition de résidence et à 37 300 contrôles sur les autres conditions. En 2012, ces procédures ont abouti à un peu plus de 8 000 suspensions de paiement et à environ 1 250 annulations de droits, dont 600 pour non-respect de la condition de résidence. Huit dossiers dans lesquels l'intention frauduleuse était caractérisée, voire répétée, ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.

En outre, nous avons renforcé notre politique de communication, en particulier à l'attention de nos correspondants dans les CCAS, qui sont les guichets auxquels s'adressent les personnes âgées pour demander l'ASPA.