Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je vous confirme que le texte ne s'applique qu'à l'outre-mer. La baisse du seuil des concentrations vise surtout les très grandes surfaces ; elle ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur le commerce de détail quand ce dernier conserve des surfaces de vente de moins de 600 m². De même, l'injonction structurelle concerne les situations fortement dégradées du point de vue de la concurrence. Certes, ses conditions d'application pourraient être davantage précisées, mais elle ne peut pas porter préjudice au commerce de petite et de moyenne importance.