Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je voudrais insister sur le fait qu'en dépit des difficultés éventuelles que pourrait poser l'application du projet de loi, quand ce dernier sera adopté, ou même la constitutionnalité de certaines mesures, ce texte est indispensable pour répondre à un certain nombre de problèmes, très sensibles, qui se posent dans les départements et les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Mayotte. Je rappellerai que, dans ce nouveau département, le prix de la bouteille de gaz, par exemple, jusqu'à la semaine dernière, s'élevait à 35 €. C'est une décision spécifique du Préfet qui vient de ramener ce prix à 26 €. Il s'agit là d'une situation très difficile à supporter pour tous les habitants du territoire et, si l'on ne veut pas voir le retour de la violence à Mayotte - nous sortons de 45 jours de grève – il convient d'apporter des solutions concrètes. De ce point de vue, le texte du Gouvernement apporte de la visibilité. On voit que les pouvoirs publics ne veulent pas rester seulement en position de spectateurs, comme c'était souvent le cas avant le changement de majorité au Parlement, mais qu'ils veulent se doter d'instruments pour agir.

Pour revenir à l'article 8 du projet de loi et à la suppression de l'obligation de cofinancement des investissements par les collectivités territoriales d'outre-mer, je pense qu'il s'agit d'une bonne mesure. À Mayotte, par exemple, le contrat de projet entre collectivités est devenu caduque, par suite du manque de financement local. Le plan de relance, qui était associé à la contractualisation, n'a pas pu entrer non plus en vigueur à cause de différents problèmes de nature juridique. Le projet de loi pourrait contribuer à débloquer les choses en ce domaine : en attendant le redressement espéré des collectivités territoriales d'outre-mer d'ici deux ans, l'article 8 permet de ne pas faire l'impasse sur les crédits nationaux, et même européens.

Enfin, l'article 9 du projet de loi, qui prévoit notamment l'extension par ordonnances à Mayotte, avec les aménagements nécessaires, des normes européennes en matière d'entrée et de séjour des étrangers devra donner lieu à une discussion précise.