Intervention de Philippe Gomes

…mais l'argument du rapporteur, selon lequel il serait inutile d'inscrire une disposition dans la loi sous prétexte qu'elle figure déjà dans la Constitution, ne saurait être retenu. Beaucoup de dispositions qui ne visent qu'à nourrir le verbiage de notre dispositif législatif figurent déjà dans la Constitution !