Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s'était engagé, une fois élu, à garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels.

Eh bien, depuis un an, l'engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, les commentaires intempestifs de décisions de justice ;…

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