Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Vote sur l'ensemble
Laurence Dumont, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 476
Nombre de suffrages exprimés 464
Majorité absolue 233
Pour l'adoption 300
contre 164
