Intervention de Martial Saddier

…qui renvoie à l'administration la rédaction finale des dispositions introduites. La vérité, et c'est ce qui nous blesse le plus de votre part, monsieur le rapporteur, c'est de voir que le Parlement est entièrement dessaisi de ses fonctions de législateur. C'est même un comble qu'un texte d'origine parlementaire laisse aussi peu de place au travail des députés et des sénateurs pour faire rédiger in fine l'ensemble des dispositions introduites par l'administration et par le pouvoir réglementaire !