Intervention de Paul Molac

Avec l'article 27 bis, nous sommes allés aussi loin que possible compte tenu de la Constitution, telle qu'elle est non pas rédigée, mais interprétée.

Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'on ne pouvait pas consacrer plus de 50 % du temps à l'enseignement d'une langue régionale au cours d'une année. Je n'ai pas souvenir que le Conseil d'État soit composé de pédagogues.