Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 16h00
Tarification progressive de l'énergie — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Vous verrez que, dans trois jours, vous serez d'accord avec nous.

Que nous proposez-vous ? Au-delà de l'extension de ce dispositif à tous les ménages en situation de précarité énergétique, soit 4 millions de foyers contre 600 000 bénéficiaires actuellement, l'article 3 de la proposition de loi prévoit que l'administration fiscale et tous les organismes de Sécurité sociale, et non plus uniquement les organismes d'assurance maladie, devront transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie. Là encore, le débat en commission n'a pas été mené jusqu'à son terme, en particulier s'agissant de la confidentialité et des données contenues dans le fichier. Les modalités de mise en oeuvre des tarifs sociaux, notamment les conditions de revenus, étant de compétence réglementaire, cet article n'apporte donc rien de novateur au dispositif déjà existant.

D'autres solutions plus simples sans doute à mettre en oeuvre et plus efficaces auraient pu être privilégiées, le chèque énergie, par exemple. Ce dispositif, préconisé par le médiateur de l'énergie et par la commission d'enquête du Sénat sur le coût réel de l'électricité dans son rapport rendu public en juillet dernier, a le mérite de traiter la question de la précarité pour toutes les énergies et pas seulement pour le gaz et l'électricité.

En dépit de ses bonnes intentions, votre proposition de loi risque également de remettre en cause l'un de nos principes fondamentaux : l'égalité des Français. Actuellement, le prix du kilowattheure est quasiment le même pour tous sur tous les points de notre territoire. Avec la progressivité des tarifs que vous souhaitez instaurer, le kilowattheure aurait un prix identique pour tous jusqu'à un certain plafond. Au-delà de ce plafond, les foyers consommant plus devront payer plus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion