Intervention de Martial Saddier

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'apporte pas la moindre réponse.

Le texte n'est ni plus ni moins qu'une coquille vide qui se contente simplement de renvoyer son application aux conclusions de la conférence environnementale, à de nouveaux projets de loi dont nous ne connaissons pas, pour l'instant, les dispositions ou, plus grave encore, entièrement tournés vers le pouvoir réglementaire. En effet, la mise en oeuvre d'une grande partie des mesures est renvoyée à la rédaction de décrets, probablement de circulaires. C'est le cas notamment des informations collectées relatives au mode de chauffage, du traitement des données qui permettront d'évaluer la consommation, de l'extension des tarifs sociaux à un plus grand nombre de bénéficiaires et de la possibilité pour les locataires de déduire de leur loyer la part du malus due à la mauvaise isolation de leur logement.

Outre la rédaction de textes réglementaires, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui viennent. L'article 2 prévoit, en effet, qu'un premier rapport devra être remis sur les niveaux de bonus-malus, leur évolution envisagée, leur impact sur les consommateurs ainsi que sur les tarifs sociaux. Un deuxième rapport sur l'utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe électrique devra également être rédigé. Enfin, un rapport devra être transmis au Parlement pour la création du service public de la performance énergétique de l'habitat.

En plus d'être flou, ce texte est particulièrement incomplet et ne tient pas compte d'un nombre important de considérations et de paramètres. Il ne traite, par exemple, que des résidences principales et des consommateurs domestiques. Quid des résidences secondaires ? Quid des personnes exerçant leur profession à domicile ou ayant recours au télétravail ? Quid des personnes hospitalisées à domicile ou des personnes fragiles ? J'ai cherché tout le week-end, pendant que je ne dormais pas, monsieur le rapporteur, l'exemple qui vous sensibiliserait, vous et Mme la ministre : quid des assistantes maternelles à domicile, qui gardent deux ou trois enfants et qui vont devoir chauffer plus pour que les nourrissons ne soient pas malades ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)