Intervention de Martial Saddier

…comme une remise à plat de la contribution au service public de l'électricité, solution envisagée à la fois par la Cour des comptes et par la mission d'information du Sénat sur le coût réel de l'énergie électrique, suite aux prévisions de la commission de régulation de l'énergie d'un doublement de cette contribution d'ici à 2016.

Par ailleurs, en raison des pertes en ligne importantes pendant le transport du gaz mais aussi de l'électricité, qui représentent plus de 7 % de la consommation intérieure brute, le rapport d'information du Sénat propose d'améliorer l'entretien du réseau, ce qui assurerait de réelles économies d'énergie. Là encore, le parallèle avec la politique de l'eau depuis trente ans nous indique combien cela peut être payant.

Ce sont autant de propositions intéressantes qui auraient mérité que vous leur accordiez un peu plus de réflexion. Nous ne vous en voulons pas, monsieur le rapporteur : puisque nous n'avons pas eu le temps de travailler en commission (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), nous pouvons comprendre que vous n'ayez pas eu le temps de retenir certaines de nos propositions. C'est pourquoi je suis persuadé que vous allez nous renvoyer travailler en commission.

Enfin, j'appelle votre attention sur les conséquences qu'entraînerait la proposition de loi quant au rôle dévolu aux opérateurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Le vide juridique qui en découle pourrait exposer les fournisseurs à des risques de contentieux importants au regard de l'interprétation des usages pris en compte dans le texte. Il exposerait également les gestionnaires de réseaux à des risques de contentieux concernant les relevés de compteurs.

Ambiguë, floue, incomplète, imprécise, source d'inégalité entre les consommateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre soulève incontestablement plus de problèmes et plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions.