Intervention de Annick Lepetit

Tout en approuvant en effet l'esprit du texte, le Sénat a procédé à quelques aménagements.

En matière de recours contentieux, l'exigence d'un intérêt suffisamment direct à agir a été introduite, dans le prolongement des propositions du rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle.

S'agissant de la densification de la construction, le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat a suggéré plusieurs clarifications de nature rédactionnelle qui font écho aux préoccupations exprimées dans les débats de notre commission. Le texte adopté par le Sénat précise ainsi que la dérogation aux règles du plan local d'urbanisme est une faculté offerte aux communes et non une obligation.

De même, la possibilité d'alléger l'obligation de création d'aires de stationnement doit tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs et de la densité urbaine.

Enfin, le périmètre des zones tendues est élargi aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, reprenant ainsi les critères définis dans la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

En ce qui concerne le logement intermédiaire, le Sénat a confirmé le recentrage du dispositif opéré par l'Assemblée nationale. À l'initiative de son rapporteur, le texte précise utilement que les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentées au sein des conseils d'administration de la maison mère et de la filiale dédiée au logement intermédiaire.

Enfin, deux modifications ont été apportées lors de l'examen en séance : d'une part, l'extension aux professionnels des travaux publics du bénéfice de l'amélioration des délais de paiement ; d'autre part, à la demande du Gouvernement, la suppression de l'article 4 dont les dispositions ont été intégrées dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports que le Conseil constitutionnel a validée récemment.

Je me félicite du consensus observé dans les deux assemblées sur ce projet de loi, que je vous recommande d'adopter en l'état afin de relancer la construction dans notre pays.