Intervention de Marisol Touraine

Nous pourrons en effet répondre plus complètement par écrit sur certains points. Pour l'instant, je vais me concentrer sur les principales questions qui ont traversé l'ensemble des interventions.

Je crois qu'il y a aujourd'hui un consensus sur la nécessité d'avancer vers la mise en place d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, dispositif qui doit nous permettre de dépasser les contraintes qui existent du fait de la pratique des allers et retours. C'est une voie dans laquelle j'ai engagé le ministère. Je souhaite que nous puissions procéder par voie réglementaire. À ce stade, je ne suis pas en mesure de prendre devant vous un engagement absolu, mais nous y travaillons. Parce que nous avons encore à lever des obstacles ou à répondre à quelques interrogations principalement de nature juridique, je ne veux pas m'avancer sur les délais dans lesquels nous pourrions aboutir. Ma volonté est néanmoins d'aboutir d'ici à la fin de l'année – perspective dans laquelle je fais travailler mes services. Un texte de loi a été identifié, mais il n'a pas été mis en oeuvre, parce qu'on s'est aperçu assez rapidement qu'il avait besoin d'être précisé. Il est temps de procéder à ce travail, et c'est ce à quoi nous nous sommes engagés.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : il n'y a pas de politiques différenciées sur le territoire. Il n'est pas question que ceux qui habitent à tel endroit bénéficient de tel dispositif, mais ceux qui habitent à tel autre endroit n'en bénéficient pas. Les instructions que je vais donner aux caisses seront évidemment les mêmes partout sur le territoire.

Je ferai néanmoins deux observations.

D'abord, ces populations sont concentrées sur certains territoires, ce qui justifie que l'on conduise un travail particulier dans certaines ARS ou avec certaines collectivités territoriales.

Ensuite, j'ai évoqué une expérimentation, mais celle-ci porte uniquement sur la mise en place de parcours de soins. Cela ne signifie pas que la prise en charge au quotidien ne pourra pas avancer et se faire selon les règles de droit commun. Nous sommes en train de mettre en place des dispositifs nouveaux pour l'ensemble de la population sur le territoire français. Et dans le cadre de cette nouvelle politique, j'ai souhaité que la population étrangère vieillissante ne soit pas oubliée. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas indiqué qu'il y aurait d'autres expérimentations.

Vous avez souhaité que l'on puisse accélérer la mise en place des médiations. C'est bien le sens des négociations en cours dans le cadre des COG, et les caisses reçoivent des instructions en ce sens. Au-delà, nous avons engagé les travaux pour que, dans le cadre du Plan pauvreté, se tiennent des états généraux du travail social. Nous voulons précisément que l'amélioration de ce travail social puisse bénéficier, notamment, aux personnes âgées vieillissantes.

Pour ce qui est de la carte portant la mention « retraité », mes services ont commencé à travailler avec ceux du ministère de l'intérieur – qui est pilote sur ce dossier. M. Valls, que vous allez recevoir dans un instant, pourra vous donner des précisions, mais notre volonté est d'avancer ensemble pour faire en sorte que les obstacles que vous avez évoqués n'existent plus et que l'accès à la santé via la CMU puisse être garantie à l'ensemble des personnes concernées.

Pour ce qui est de la sensibilisation des pouvoirs locaux, je crois que nous sommes tous d'accord sur sa nécessité.

Comment éviter les ruptures de droits ? En dehors de ce que je vous ai déjà dit, nous avons engagé une réflexion sur les moyens de faciliter l'accès des immigrés âgés, non pas à la CMU, mais à l'assurance complémentaire santé (ACS) ; des mesures vont par ailleurs être mises en place afin de lutter contre le non-recours à l'ASPA qui, aujourd'hui, ne concerne pas tout le monde.

Enfin, vous vous êtes réjouis que je puisse envoyer des instructions aux caisses pour que les contrôles à venir se fassent dans de meilleures conditions. Pour ce qui est des contrôles en cours, si les procédures de recours sont engagées, nous verrons bien à quoi elles aboutiront. Pour le reste, j'appelle votre attention sur la difficulté d'établir des différences de traitement selon les catégories de population concernées. Nous ne pouvons donc pas instituer des dispositifs qui ne s'appliqueraient qu'à certaines catégories de la population. C'est la raison pour laquelle nous appelons l'attention des caisses sur les situations qu'elles ont à prendre en charge, pour qu'elles fassent preuve de bienveillance et qu'elles anticipent sur les éventuellement modifications les concernant. Nous ne pouvons pas leur demander explicitement et juridiquement de traiter ce public différemment des autres catégories de la population.