Intervention de Marisol Touraine

L'ensemble des préconisations de votre Mission sera bien évidemment étudié par le Gouvernement.

À ce jour, je ne peux m'engager sur les priorités qui seront mises en oeuvre dans le cadre du Fonds européen pour l'intégration, qui vient d'être rebaptisé fonds « Asile et migration ». Le dialogue politique du futur fonds, qui aura lieu le 21 juin, devra permettre de définir les orientations pour la période 2014-2020 en fonction des priorités européennes et des orientations nationales. La Commission européenne semble toujours attachée à engager des actions à destination de publics spécifiques, ce qui laisse présager la possibilité de reconduire celles à destination des personnes âgées immigrées. Pour l'heure, nous n'avons aucune certitude, mais nous sommes bien évidemment très attentifs à cette question.

La transformation des foyers en résidence sociale permet aux gestionnaires d'attribuer aux résidents immigrés, notamment âgés, des logements individuels, en remplacement des dortoirs ou des chambres de très petite superficie. Elle permet aux résidents âgés de bénéficier d'un accompagnement social lié au vieillissement, mais également d'accéder aux services de santé et de bénéficier des droits sociaux. Pour 2013, les subventions octroyées aux gestionnaires pour la mise en oeuvre de l'accompagnement social et pour le traitement des foyers s'élèvent à environ 10,6 millions d'euros. Ces opérations de transformation ont concerné 320 foyers sur 680 recensés en 1997 : 258 ont été transformés en résidence sociale avec travaux – soit 80 % des 320 foyers et 47 % des 680 identifiés initialement –, et 62 ont été transformés en résidence sociale sans travaux. Je crois qu'il faut maintenir, voire accélérer, l'effort pour traiter les 360 foyers restants. Les crédits à dégager peuvent être estimés à environ 1 milliard d'euros d'aide à la pierre au cours des quinze à vingt prochaines années. J'ajoute qu'un grand nombre de ces foyers est situé dans des quartiers concernés par la politique de la ville, voire par les opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : c'est le cas d'un foyer Adoma de la ville d'Évry qui va faire l'objet d'une destruction et d'une reconstruction à un autre endroit, mais qui comportera le même nombre de chambres.

S'il paraît souhaitable de donner la priorité au traitement des foyers où les immigrés âgés sont majoritaires, je précise que ce choix relève d'abord d'une demande des propriétaires ou des gestionnaires. Ces projets devraient s'inscrire dans le cadre d'un projet d'accompagnement du vieillissement et faciliter l'accès des immigrés âgés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de droit commun – et non à des EHPAD destinés à accueillir spécifiquement des immigrés, les expérimentations menées en la matière par deux gestionnaires ayant été peu concluantes –, en les adaptant à la culture des immigrés et, surtout, à leurs ressources financières. Toutes ces actions, même si elles ont un caractère prioritaire et sensible, n'échappent pas au contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons. Nous ferons avec cette contrainte. En 2013, 11,04 millions d'euros sont inscrits en loi de finances initiale, et 10,677 millions d'euros après mise en réserve de précaution. J'ajoute que nous serons très vigilants sur les transformations en cours à Adoma : la puissance publique doit piloter ce sujet sans faiblir et en tenant compte des orientations que vous proposerez.

Un ministre du Gouvernement précédent a fait le choix politique de rendre l'accès à la nationalité française plus complexe. Des obstacles à la naturalisation ont écarté de la nationalité des étrangers méritants, installés régulièrement et depuis longtemps sur notre territoire et parfaitement intégrés à la société française. Le nombre de naturalisations a baissé de 40 % entre 2011 et 2012, confirmant le recul de l'année précédente. Infléchir la courbe des naturalisations a été pour moi une priorité dès l'année 2012 : il faut retrouver le niveau de 2008. La circulaire du 16 octobre 2012 adressée aux préfets a donc mis un terme à des critères que je considérais comme discriminants. Il s'agit non de brader la nationalité, mais de lever un certain nombre d'obstacles qui apparaissent absurdes. Alors que les étrangers formulent une demande de naturalisation après seize ans en moyenne de résidence en France, les immigrés originaires d'États tiers n'engagent cette démarche que très tardivement, après de longues années : quarante et un ans pour les Tunisiens, trente-six ans pour les Algériens et trente-quatre ans pour les Marocains. Sur les 2,5 millions d'immigrés venus en France entre 1945 et 1973, 422 000 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans vivent encore sur notre sol, et près de 200 000 ont demandé la nationalité française, soit à peine la moitié, ce qui est insuffisant quand on sait que la plupart ont fondé leur famille en France et que leurs enfants sont Français.

Les principales difficultés rencontrées par ces populations sont connues. Elles s'expliquent aussi par l'application de l'article 21-16 du code civil qui fixe les conditions de résidence et donc celles des attaches familiales de la personne en France, ce qui constitue souvent un obstacle pour les hommes dont l'épouse réside à l'étranger par exemple. Elles sont également dues à l'application de l'article 21-24 du même code, relatif à la condition de connaissance de la langue française, car les personnes concernées parlent souvent mal le français. Ces difficultés sont enfin liées à la fourniture de documents administratifs ou d'état civil par le pays d'origine. La circulaire du 16 octobre 2012 a d'ores et déjà intégré une disposition spécifique relative à la production d'une attestation de niveau linguistique en prévoyant d'en dispenser les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire prévoit également le nécessaire accompagnement des immigrés âgés par les associations financées par le programme budgétaire 104 pour l'accomplissement des démarches d'accès à la nationalité.

Comme vous le savez, j'ai demandé un travail plus approfondi permettant de réformer l'ensemble du dispositif d'accès à la nationalité afin de le rendre plus juste et plus transparent. À ce stade, je n'envisage pas une modification du cadre législatif car je me méfie des débats sur la nationalité – sans doute les choses seront-elles plus faciles une fois la croissance retrouvée et le chômage moins élevé. Tout ce qui pourra être engagé à cadre législatif constant pour faciliter la naturalisation des personnes immigrées âgées le sera : assouplissement de certains critères, simplification des formalités administratives, accompagnement des personnes, amélioration de l'information et de la qualité de l'accueil en préfecture. J'étudierai avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées, mais il est d'ores et déjà possible de faire avancer les choses sur les bases actuelles. Une circulaire globale en cours de finalisation remettra à plat l'ensemble des critères et proposera une nouvelle organisation des préfectures. Elle précisera également les conditions de prise en compte des publics vulnérables que sont les immigrés âgés installés en France depuis de nombreuses années. À cet égard, Jean-Christophe Lagarde a eu raison de souligner la situation de la préfecture de Bobigny.

Vous le savez, le regroupement familial est soumis à des conditions strictes de ressources et de logement. L'étranger qui sollicite la venue de son conjoint en France doit être titulaire de revenus au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces conditions d'ouverture sont légitimes dans leur principe et doivent être maintenues : elles garantissent l'intégration du bénéficiaire du regroupement familial et lui évitent de se retrouver à son arrivée en France dans une situation économique ou de logement très précaire. Néanmoins, la condition de ressources peut poser problème, notamment pour les retraités dont la pension est souvent inférieure au SMIC et qui n'ont pas de perspectives d'amélioration de leur situation financière. Ils se trouvent de fait exclus du regroupement familial, même si leur état de santé nécessiterait qu'ils puissent faire venir leur conjoint. En 2007, le législateur a tenu compte de cette difficulté en dispensant de la condition de ressources certains titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cette disposition n'est par ailleurs pas applicable aux ressortissants algériens puisque la convention franco-algérienne n'a pas été modifiée. On pourrait donc réfléchir à un assouplissement des conditions de ressources lorsque l'état de santé du demandeur du regroupement familial nécessite la présence auprès de lui de son épouse. Toutefois, cet aménagement devrait être limité à quelques cas spécifiques. En effet, il ne s'agit pas d'introduire dans notre droit une dérogation générale à la condition de ressources et de logement pour les retraités étrangers, qui poserait de manière aiguë la question de l'insertion sociale des bénéficiaires du regroupement familial. Tel est le cadre dans lequel nous pouvons travailler.

En 1998, le législateur a voulu prendre en compte la situation des immigrés âgés souhaitant effectuer des allers et retours entre la France et le pays d'origine. C'est le sens de la création de la carte de séjour portant la mention « retraité » qui s'apparente davantage à un visa de circulation qu'à un véritable titre de séjour. Ce titre est d'ailleurs peu délivré : moins de 1 000 l'ont été en 2011 sur 14 000 bénéficiaires au total. Ces étrangers bénéficient du maintien de leur droit à pension contributive. Toutefois, du fait du transfert de leur résidence principale à l'étranger, ils perdent souvent le bénéfice de certaines prestations, notamment d'assurance maladie. Les étrangers bénéficiaires de ce titre de séjour n'avaient pas nécessairement mesuré, au moment de sa délivrance, son incidence en termes de couverture sociale, ce qui explique les critiques dont il fait l'objet. Aussi un travail interministériel pourrait-il être mené avec trois objectifs. D'abord, améliorer l'information des bénéficiaires quant aux conséquences emportées par l'obtention de ce titre de séjour, qui pourrait peut-être devenir une carte de « retraité résidant à l'étranger ». Ensuite, favoriser un droit au repentir, éventuellement limité dans le temps : les bénéficiaires de la carte « retraité » doivent en effet pouvoir bénéficier à nouveau de la carte de résident à laquelle ils avaient droit auparavant, s'ils souhaitent, après réflexion ou au vu de l'évolution de leur état de santé, rétablir leur résidence principale en France. Enfin, expertiser les incohérences de notre régime de sécurité sociale pour les titulaires de cette carte, notamment au regard des conditions d'accès aux soins en France. Mme Marisol Touraine est engagée dans ce travail interministériel.

J'ajoute que notre droit permet la délivrance d'une carte de résident permanent sans limitation de durée ; or seules 1 065 ont été délivrées en 2012, contre plus de 60 000 cartes de résident. Je m'engage, au besoin par une modification de la loi en 2013 ou 2014, à favoriser la délivrance de cartes de résident permanent pour les immigrés âgés : cette disposition pourrait être intégrée à un texte de loi sur l'immigration portant sur le titre de séjour pluriannuel de trois ans et le « paquet asile ».

La question des « carrés confessionnels » est très importante au regard de la construction d'un islam de France. Elle se pose aujourd'hui avec acuité particulière à mesure que les générations vieillissent. La mort ne fait pas partie du projet migratoire. Dans toutes les cultures et à toutes les époques, elle a fait l'objet d'une approche particulière, dans le respect des traditions et des rites. La France est une terre d'accueil et elle a toujours eu à coeur d'offrir une sépulture à ceux qui l'avait défendue – ce fut le cas après la Grande Guerre. La législation actuelle permet aux maires de délimiter des « carrés confessionnels » – il faut le leur rappeler, et le ministère de l'intérieur continuera à s'y employer. Ces « carrés confessionnels » sont peu nombreux aujourd'hui malgré quelques progrès. Un recensement précis en cours montre qu'ils sont en augmentation – ils étaient 200 (pour les seuls « carrés musulmans ») en 2010. La Seine-Saint-Denis, par exemple, en comptait quatorze en 2012, contre neuf en 2010. Maire d'Évry, j'ai instauré un « carré musulman » à côté du « carré israélite » ; président de l'agglomération d'Évry Centre Essonne, j'ai contribué avec les autres élus à la mise en place d'un « carré confessionnel » dans le cimetière intercommunal. M. Serge Dassault l'a fait à Corbeil-Essonnes. Cela est donc possible. Légiférer dans l'immédiat poserait des problèmes de constitutionnalité. Le droit en vigueur permet déjà aux maires de décider, en vertu de leur pouvoir de police, de l'emplacement des sépultures et donc des regroupements confessionnels de fait. Il est du devoir des pouvoirs publics de faciliter le regroupement lorsque cela est possible, que cela ne lèse personne, afin de permettre à ceux ayant passé l'essentiel de leur vie en France de reposer dans ces espaces. Pour autant, les cimetières sont des lieux de repos et de neutralité. Soyons donc prudents : ces débats sont déjà sensibles et complexes lorsqu'ils concernent le monde des vivants. Certes, c'est une loi qui a permis la construction de la Grande Mosquée de Paris. Néanmoins, je pense que nous pouvons avancer sur ces questions.

Beaucoup de travaux ont été réalisés sur les questions de mémoire et d'histoire. Au milieu des années quatre-vingt-dix, un travail de recueil de la parole des immigrés a été réalisé à Argenteuil avec Mehdi Alaoui, cinéaste et historien. Aujourd'hui, cette parole disparaît. Or l'histoire des immigrations en France, c'est notre histoire, celle de la France. Elle doit être diffusée, enseignée, et c'est la mission de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. C'est parce que nous sommes convaincus que le changement de regard sur les immigrés et que leur contribution à l'histoire nationale sont des éléments essentiels à la compréhension de notre pays et à sa cohésion sociale que le ministère subventionne à la fois la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et diverses associations. Le programme budgétaire 104 participe au financement de ce musée ; il a été ramené à 2,5 millions d'euros en 2013 après mise en réserve de précaution. Le soutien du ministère de l'intérieur est complété par d'autres soutiens au titre de l'appel à projet national, à hauteur de 350 000 euros pour onze porteurs de projet. Les projets concernent des publications et des colloques, pour lesquels des financements proviennent également d'autres ministères. Ces financements sont essentiels pour contribuer à la reconnaissance des anciens combattants étrangers, à la production de recherches universitaires, à la formation des enseignants. La Cité nationale de l'histoire de l'immigration est donc un lieu d'histoire et de culture. J'ai souhaité m'y rendre dès le mois de juillet 2012 avec Jacques Toubon et Mercedes Erra qui ont réalisé un travail de très grande qualité. Ce lieu de rencontre et de valorisation de ces cultures mérite d'être mieux connu, et nous permettrait de sortir du débat sur l'identité nationale.

Le HCI est une belle idée, mais son rôle et ses missions ont été dévoyés. Cette instance est placée auprès du Premier ministre. J'approuve la nécessité de produire du savoir sur ces questions de manière apaisée, monsieur le rapporteur. J'ai moi-même lancé un travail visant à accroître la transparence sur les chiffres dans le respect des règles de la statistique ministérielle, désormais très encadrées par le droit européen. Comme vous, je pense que le nouveau HCI devra, en toute indépendance, jouer un rôle central afin de promouvoir la connaissance en matière d'immigration, d'intégration et de diversité. Les chiffres sur l'immigration des travailleurs et des étudiants, sur celle liée au conjoint français et au regroupement familial permettent de constater qu'un certain nombre de fantasmes peuvent tomber. Le Premier ministre a engagé une refonte de la politique d'immigration : c'est dans ce cadre que les missions, le rôle et le nom du HCI seront appréciés – nonobstant les initiatives du président Bartolone.

Concernant l'accueil des immigrés âgés en préfecture, nous devons nous appuyer à la fois sur l'inspection que nous avons menée et le travail remarquable de votre collègue Matthias Fekl. Un titre pluriannuel constituerait une réponse pour faire baisser le nombre – absurde – de demandes de renouvellement de titres de séjour d'un an. J'ai nommé une mission d'appui, placée auprès du SGII et du secrétariat général du ministère de l'intérieur, chargée d'expertiser, sur la base d'un diagnostic propre à chaque préfecture, les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer la situation. C'est pour nous une priorité.

Enfin, concernant la vulnérabilité des immigrés âgés, très démunis face à la complexité administrative, plusieurs propositions seront formulées par votre Mission. Peut-être pourrions-nous envisager de mettre en place des guichets spécifiques afin d'améliorer la prise en charge de ce public par les services préfectoraux ?