Intervention de André Chassaigne

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux.

Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité désirée par la Commission européenne, poussée par les opérateurs privés cherchant à réaliser des bénéfices sur le compte de l'entreprise nationale historique, et imposée au Parlement par une droite décomplexée. Où est donc passé notre combat commun dans le texte que nous discutons aujourd'hui ? Dans quel article proposons-nous l'abrogation de la loi qui pousse à la hausse injustifiée des prix de l'électricité par siphonage et démontage du service public de l'énergie ? Ce texte porte tout le contraire de notre détermination partagée d'il y a quelques mois.

Les dispositions de l'article 1er aboutiront tout simplement à la destruction du cadre actuel des tarifs réglementés. En introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base aussi contestables que difficiles à mettre en oeuvre, vous supprimez bien évidemment l'égalité d'accès à l'énergie, et donc la péréquation tarifaire.