Intervention de Jacques Myard

Je souhaite bonne chance aux chercheurs d'aventure mais cette affaire me semble être la quadrature du cercle, dont il ne sortira, à mon avis, pas grand-chose. En effet, comme le soulignait la rapporteure, les États-Unis ne sont pas demandeurs pour la simple raison que les exportations ne contribuent qu'à 10 % de leur PIB alors que cette part est de l'ordre de 23 ou 24 % dans l'Union européenne, selon les États. L'Europe est donc beaucoup plus dépendante du commerce mondial que ne le sont les États-Unis.

Sur la question des marchés de défense, ce serait suicidaire de les inclure dans la négociation. La directive qui ouvre ce marché à la concurrence européenne était déjà une erreur stratégique. J'avais eu l'occasion de dire mon opposition. Mais le problème est toujours le même, une présidence semestrielle a tendance à vouloir toujours se montrer plus européenne que la précédente. Sur ce point, il faut que la France oppose son veto !

D'autres points peuvent être évoqués, qui ne sont pas des points de détail, ainsi l'arbitrage. Cette procédure était à la mode dans les années 70 et 80. Ainsi, la Chine a adhéré à la convention de Washington créant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends), à la suite d'une négociation très difficile. Vingt ans après, les Chinois n'ont jamais appliqué cette convention alors que certaines entreprises françaises avaient demandé qu'il soit fait recours à l'arbitrage. Cela montre les limites de l'arbitrage. Par ailleurs, ces procédures sont effectivement très coûteuses. Enfin, elles prennent, contrairement à ce que l'on pense, beaucoup de temps, car il est nécessaire d'avoir une procédure d'exéquatur.

La question de l'engagement des États fédérés est aussi fondamentale. Les États-Unis ne seront pas engagés dans un traité commercial si la majorité des deux tiers du Congrès ne le ratifie pas. Tout le reste est littérature !

Je voudrais souligner un point qui n'a pas été mentionné dans le rapport. La FED, la banque fédérale américaine, a récemment publié une instruction interdisant aux banques européennes de lever des fonds en dollars aux États-Unis pour pouvoir prêter. Il s'agit d'un protectionniste complet : un considérant pourrait être ajouté dans la proposition de résolution européenne.

J'ajouterai qu'il ne faut en aucun cas que le mandat soit large et que le minimum de flexibilité doit être donné à la Commission européenne.

Je félicite la rapporteure pour cet excellent rapport.