Intervention de Estelle Grelier

Je félicite à mon tour la rapporteure pour son travail. Cette proposition de résolution est une bonne résolution au sens où elle a recherché l'équilibre. Elle pose en effet des garde-fous qui vont au-delà de ce que le Gouvernement français avait indiqué comme lignes rouges sur l'exception culturelle, les préférences collectives et les marchés de défense. C'est aussi un point d'équilibre entre ceux qui craignent que cet accord soit un « OTAN économique » entre 77 États et entre ceux qui considèrent que cet accord sera la solution pour relancer la croissance européenne. Le choix qui a été fait de poser des limites est un bon choix, de même qu'il était nécessaire de rappeler que conformément au principe de l'engagement unique, il faudra considérer que « rien n'est conclu tant que tout n'est pas conclu » et qu'il faudra avancer en parallèle sur les points tarifaires et non tarifaires.

Il est aujourd'hui question qu'à la demande les États-Unis, les services financiers fassent l'objet d'une exclusion du mandat de négociation. Or la crise dont on fait aujourd'hui les frais a débuté par une crise financière faisant suite à une crise de l'immobilier qui s'est propagée en Europe par le biais des produits dérivés. Dans ce contexte, l'Union européenne, pour sécuriser son marché, a décidé d'avoir recours à des normes prudentielles, ce qui n'est pas le cas des États-Unis. Aussi, Karine Berger ,Valérie Rabault, la rapporteure et moi-même souhaitons déposer un amendement afin que soit fait référence aux normes de Bâle III.