Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 28 mai 2013 à 17h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Je souhaiterais que soit ajoutée, après l'article 8 portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle, une disposition rappelant que les États-Unis et l'Union européenne ont signé la déclaration ministérielle de Doha, et que si l'accord de libre-échange doit viser à une protection accrue des brevets, ceci ne doit pas se faire aux dépens de la possibilité pour les pays pauvres de bénéficier de médicaments génériques dans des conditions raisonnables.

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