Intervention de Seybah Dagoma

Sur la question des marchés de défense, l'amendement prévoyant leur exclusion du mandat de négociation n'a pas été retenu au Parlement européen. Pour l'heure, nul ne connaît la position américaine sur la question. Les Britanniques sont sur la ligne de les exclure. Mais il faudra sans doute attendre le 14 juin pour avoir les positions précises des États. Il faut rappeler qu'en matière de politique commerciale, le Conseil européen vote en principe à la majorité qualifiée. Cependant, dés lors que certains sujets sont abordés comme la propriété intellectuelle, l'unanimité est requise. Quoiqu'il en soit, il ne parait pas concevable que les négociations débutent sans le feu vert de la France.

Concernant les mesures imposées par la FED aux banques étrangère, d'autres existent comme celle de l'exigence de collatéraux pour les entreprises européennes dans le domaine des réassurances. Il s'agit effectivement de mesures protectionnistes et il faut négocier une réelle convergence réglementaire sur ces points.

S'agissant du rôle des États fédérés, la proposition de résolution insiste sur la nécessité que l'administration américaine fasse adopter la procédure dite de « fast track ». La compétence commerciale appartient en effet au congrès. Par cette procédure, celui-ci ne pourrait qu'adopter ou rejeter aux trois cinquième un accord négocié par l'administration sans avoir la possibilité de l'amender.

J'ai soulevé la question de l'implication des agences de régulation et des agences indépendantes lors de mon déplacement à Washington. Or personne n'a été en mesure de me dire comment il pouvait être assuré que ces organismes soient effectivement parties prenantes dans l'application de l'accord. En tant que parlementaire, ma position est claire : si on n'est pas assuré que les engagements seront effectivement respectés par les organismes de régulation, il ne faudra pas signer l'accord.

A la question d'Arnaud Leroy sur les enjeux climatiques, la proposition de résolution indique la nécessité impérieuse de rester vigilant sur les clauses sociales et environnementales à toutes les étapes de la négociation.

L'amendement no 1 de la rapporteure a pour objet d'ajouter un visa indiquant que la proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle a d'abord été présentée en commission des affaires européennes. (il est adopté)

L'amendement no 2 de la rapporteure a pour objet de rappeler que le mandat doit inclure des mesures afin de garantir que le partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union Européenne et les États-Unis n'entraîne pas un déséquilibre accru et une plus grande instabilité des marchés agricoles mondiaux avec pour conséquence une aggravation des famines et de la malnutrition dans les pays en développement. (il est adopté)

L'amendement no 3 de la rapporteure est un amendement de conséquence de l'amendement précédent, afin d'introduire un considérant. (il est adopté)

S'agissant de l'amendement no 4 de Mme Chantal Guittet, rappelant la supériorité des enjeux sanitaires, il a été jugé préférable de l'introduire comme un considérant et non en tant que visa, compte tenue de la portée plus large que cela pourrait donner à l'argument. (il est adopté)

L'amendement no 5 de la rapporteure vise à compléter les dispositions relatives aux enjeux liés à l'absence d'approche commune des réglementations s'appliquant aux modèles et pratiques bancaires et assurantielles. (il est adopté)

L'amendement no 6 de la rapporteure est un amendement de conséquence de l'amendement précédent. (il est adopté)

L'amendement no 7 de Mmes Estelle Grelier, Karine Berger et Valérie Rabault et de la rapporteure, vise à ce que le mandat prévoie que soit poursuivi un objectif de convergence réglementaire dans la mise en oeuvre des normes dites de Bâle III. (il est adopté)

L'amendement no 8 de la raporteure vise à la suppression des dispositions relatives à la convergence dans la lutte contre les paradis fiscaux dans la mesure où le sujet est aujourd'hui discuté dans d'autres instances. (il est adopté)

L'amendement no 9 de la rapporteure tend à ce que la négociation intègre le champ des manipulations de taux de change monétaire. (il est adopté)

L'amendement no 10 de la rapporteure vise à ce que l'ensemble des autorités de régulation et agences indépendantes américaines soient impliquées dans le processus de négociation. (il est adopté)

La proposition de résolution est adoptée ainsi amendée.

« L'Assemblée nationale,