Intervention de Catherine Quéré

Produit hautement symbolique en termes de qualité et d'image de la culture européenne, le vin tient une place particulière dans l'Union européenne. Économiquement, les exportations vinicoles de Champagne, de Bordeaux ou de Cognac sont cruciales et constituent le deuxième poste d'exportations. Les exportations de cognac équivalent à 44 Airbus. La qualité des vins européens doit faire l'objet d'une attention particulière, dans un secteur de plus en plus concurrentiel, notamment avec les vins du Nouveau monde. Cette qualité pourra être maintenue à travers la reconnaissance du système d'indication géographique dans les négociations commerciales de l'Union européenne. Ce sera un des enjeux majeurs des négociations sur le projet d'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne.

Mais la qualité des vins passe avant tout par le maintien d'un dispositif cohérent de régulation de l'offre. Depuis l'adoption de la réforme vitivinicole de 2008, planait la menace de la disparition, en 2015, des droits de plantation, système en place depuis 1976 qui avait fait la preuve de son entière efficacité. Les pays producteurs, appuyés par l'ensemble de la profession, ont dès 2008, engagé un combat contre la banalisation de la production viticole. Le Parlement européen, qui avait d'ailleurs marqué en 2008 son opposition à la disparition des droits de plantation, a appuyé la démarche des États membres. Lors de l'examen de la proposition de règlement portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles en 2009, la Commission de l'agriculture et du développement rural avait demandé que soit rétabli l'encadrement des droits de plantation jusqu'à la campagne de commercialisation 2029-2030. Sous la précédente législature, la proposition de résolution européenne que nous avions déposée avec Philippe Armand Martin avait été adoptée à l'unanimité.

La mise en place en janvier 2012 d'un groupe de haut niveau sur le vin composé d'experts, de membres du Parlement européen et de représentants d'organisations professionnelles, a constitué une première étape. Ses premières propositions furent décevantes. N'était ainsi envisagé qu'un encadrement partiel des plantations pour les seuls vins sous signe de qualité, ce qui ne résolvait en rien les problèmes dans la mesure où auraient pu être produits, dans les mêmes zones, des vins sans signe de qualité et des vins sous appellation. Après trois ans de bataille, la Commission européenne a renoncé à supprimer les droits de plantation. Pour autant, les conclusions du groupe de haut niveau présentées le 14 décembre 2012, en large partie reprises par la Présidence irlandaise dans le cadre des discussions de la réforme sur la politique agricole commune après 2013, doivent être améliorées sur des points essentiels, sur lesquels porte la présente proposition de résolution. Tout d'abord, cette proposition se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement communautaire des plantations de vignes, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles, applicable à l'ensemble des plantations de vigne et pour l'ensemble des catégories de vin. Elle rappelle que le nouveau régime doit constituer en conséquence un instrument de régulation ayant comme principal objectif l'équilibre de l'offre et de la demande sur les marchés vitivinicoles. La question de la durée du dispositif est fondamentale. En effet, il ne peut être pérenne car il pourrait être considéré qu'il y a atteinte au droit de propriété. La proposition de résolution va de ce point de vue dans le même sens que celle adoptée par le Parlement européen, c'est-à-dire qu'il s'applique jusqu'à au moins 2030. Un bilan à mi-parcours sera réalisé. Par ailleurs, la proposition de résolution plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif le 1er janvier 2019, afin de permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là. S'agissant du taux d'augmentation des surfaces, il ne doit pas y avoir d'automaticité et il faut tenir compte de critères économiques objectifs, en particulier des exigences prioritaires d'équilibre des marchés. Ce taux d'augmentation des surfaces de plantation à l'échelle européenne doit en conséquence être fixé à un niveau qui préserve la viabilité économique de toute la filière viticole. S'agissant du taux annuel final appliqué par chaque État, il est essentiel qu'il tienne compte de l'état du marché viticole régional, national et européen. Enfin, la gestion des autorisations doit être conduite, en concertation, avec les organisations professionnelles viticoles.