Intervention de Gilles Savary

Je voudrais préalablement souligner l'intérêt du rapport du sénateur Bocquet, qui, sans aboutir aux mêmes conclusions que notre travail, porte une appréciation identique sur la directive. Nous examinons une directive d'application de la « directive détachement » de 1996 ; elle la précise sans en modifier profondément l'économie. Nous ne bousculons pas l'essentiel de la « directive détachement », mais je dois souligner l'avantage « social concurrentiel » dont bénéficient les travailleurs détachés par des entreprises de l'Union européenne. Il s'opère de deux façons : les entreprises n'acquittent pas les charges sociales françaises, mais celles de leur pays – en général moins élevées –, et il existe des pays européens dépourvus de salaire minimum, tels que l'Allemagne, où des ouvriers peuvent être payés 3 euros de l'heure, ce qui accroît encore l'avantage comparatif de ces régions. Le bâtiment et le transport routier français considèrent que sous l'impact de cette concurrence, ils peuvent disparaître. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une politique de dérégulation qui joue des différentiels sociaux et qui, avec l'intégration au sein de l'Union européenne de pays à fort différentiel de main d'oeuvre, tend à devenir systématique.

Avec l'effet de la crise, les inconvénients de celle-ci sont très sensibles dans ma région avec les travailleurs venus d'Espagne. Cette immigration a existé de tout temps et a été positive. Nous considérons que l'immigration et la mobilité sont positives, mais, aujourd'hui, il s'agit d'éviter que le malheur des uns ne fasse le malheur des autres et que nous nous trouvions dans une spirale non compatible avec les valeurs de l'Union européenne. D'où les propositions que nous formulons, qui vont au-delà d'un simple commentaire de la directive. En effet, le dispositif mis en place par la directive d'origine n'est pas contrôlable aujourd'hui. La législation est compliquée, nous enregistrons 45 000 déclarations pour 145 000 salariés détachés identifiés. Les services administratifs ne sont pas en capacité de contrôler l'ensemble du dispositif. Nous voyons des faits troublants, par exemple des chantiers d'État employant des personnels détachés, des chauffeurs polonais qui passent trois semaines consécutives sans quitter leur camion faute de pouvoir financer une chambre d'hôtel et un repas. Beaucoup d'employeurs de travailleurs détachés leur demandent aussi des ristournes lorsqu'ils sont logés et nourris. Ces conditions sont proches d'un nouvel esclavage moderne. Devant cette situation, nous allons plus loin que les résolutions habituelles, car nous envisageons la mise en oeuvre d'une protection unilatérale. Nous ne pouvons pas accepter la mise en danger de notre système de protection sociale, en l'absence éventuelle d'action européenne. Le principe communautaire de concurrence libre et non faussée ne permet pas d'accepter de tels effets-coûts, qui sont dévastateurs pour les industries locales.

C'est pourquoi nous proposons que la France reste ferme concernant l'article 9 de la directive qui limiterait à trois les types de contrôles obligatoires. Un État doit en effet garder la latitude de les étendre et nous ne souhaitons pas que les pouvoirs de contrôle des administrations nationales soient contraints. L'article 12 sur la responsabilité conjointe et solidaire nous semble important ; il implique que le maître d'oeuvre prouve qu'il a fait diligence vis-à-vis de ses sous-traitants pour ne pas voir sa responsabilité engagée. Nous souhaitons que cette disposition soit généralisée à tous les secteurs, exceptée l'agriculture qui n'est pas en mesure d'opérer ce contrôle du fait du caractère massif et bref du recours aux saisonniers. Pour resserrer les mailles du filet, nous souhaitons en outre qu'il y ait une double déclaration obligatoire par l'entreprise de détachement et celle qui emploie le salarié. Ce dispositif est important, car la coopération inter-administrative avec certains pays est asymétrique ; par exemple l'Irlande n'a pas de contrôleurs du travail. Le fait que la seule obligation de signalement repose sur l'entreprise qui détache des travailleurs n'est pas suffisant.

Nous voyons par ailleurs se développer actuellement des « traders de main d'oeuvre » sur le modèle de la fraude à la viande de cheval, c'est-à-dire des entreprises intermédiaires, marchandes de main d'oeuvre, domiciliées dans des pays autres que ceux d'accueil et de départ. C'est pourquoi nous demandons que l'Union européenne mette en place une carte de travailleur pour assurer une traçabilité et vérifier que les charges sociales ont bien été acquittées dans le pays d'origine. Cela est très difficile. Nous souhaitons également qu'à l'instar des compagnies aériennes, une liste noire des entreprises ne s'étant pas acquittées de leur sanction soit dressée, afin qu'elles soient exclues des marchés publics. Cette dernière proposition est moins ambitieuse que les deux précédentes, mais il est indispensable que le gouvernement français fasse une telle proposition à Bruxelles ou, à défaut, la mette en oeuvre à titre national. Nous voulons également que soit promu dans l'Union européenne un salaire minimum de référence dans le cadre du détachement – cela règlerait le problème allemand –, en évitant que les abattoirs allemands emploient de la main-d'oeuvre d'Europe de l'Est à un tarif compris entre 3 et 7 euros. Il est de la responsabilité de l'Union de veiller à ce que les États membres ne désarment pas socialement.

Nous demandons également un accroissement des possibilités de recours par les organisations syndicales, car le droit des « esclaves » peut être compliqué à mettre en oeuvre car les considérations ne portent pas que sur les salaires mais également sur le temps de travail. Nous demandons à ce propos que soit mis en oeuvre un moratoire sur le cabotage routier, qui permet à des entreprises étrangères de desservir avec des travailleurs sous-payés deux points situés sur le territoire français.

Ces propositions sont inédites. Si les articles 9 et 12 de la proposition de directive sont maintenus en état il nous semble que la France devrait voter contre. Nous proposons au Gouvernement également de demander à Bruxelles la réouverture complète de ce dossier qui nous semble promouvoir un outil de concurrence illégal. La Commission européenne devrait faire des propositions législatives fortes dans ce domaine.

Si nous n'aboutissons pas, nous engageons le Gouvernement français à prendre des mesures de sauvegarde nationales, malgré les problèmes juridiques rencontrés, car à nos yeux cette utilisation du détachement n'est ni plus ni moins que du trafic de main d'oeuvre.