Intervention de Philippe Armand Martin

Si, sur le fond, chacun peut s'accorder sur la nécessité de protéger les travailleurs détachés, sur la forme, certains paragraphes de la proposition de résolution posent problème.

La création d'une agence européenne est inopportune, au moment où les citoyens européens rejettent la trop grande bureaucratie de l'Union et où le budget européen est en baisse. C'est d'ailleurs la position de principe du Parlement européen que de ne plus créer de nouvelles agences mais d'améliorer les existantes. La carte du travailleur européen n'est pas utile étant donné que la libre circulation est inscrite dans les traités. Sur la liste noire d'entreprises, il faudrait être plus précautionneux. Elle pourrait être à double tranchant, notamment pour les entreprises de travaux public en France qui profitent elles aussi du système. De plus, qui déciderait de mettre telle entreprise sur une liste noire ? Quel recours aurait une entreprise inscrite sur une liste noire de façon abusive ? Il faut effectivement une liste ouverte de mesures de contrôle, mais aussi des éléments factuels qui permettent de définir dans quels cas on est dans une situation de détachement. Il importe de conserver la responsabilité conjointe et solidaire mais pourquoi plaidez-vous pour l'exception du secteur agricole ? La déclaration de sous-traitance est une idée intéressante. Mais si elle n'était pas transmise, que se passerait-il ? Quelles sanctions seraient appliquées ? L'idée selon laquelle les partenaires sociaux pourraient recourir à la justice sans l'accord des salariés signifie-t-elle que le salarié se verrait imposer un recours, même s'il ne le veut pas ? Le paragraphe sur le cabotage routier devrait sans doute faire l'objet d'un autre texte. Enfin, la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel européen est-elle préférable à la définition d'un taux de salaire ?