Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 28 mai 2013 à 17h15
Commission des affaires européennes
Chantal Guittet, co-rapporteure :La proposition européenne prévoit une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d'ordres, qui pourrait se substituer également à son sous-traitant direct et être tenu responsable du non paiement du salaire minimal. La proposition européenne le prévoit simplement pour le sous-traitant du premier niveau.
