Intervention de Gilles Savary

Nous avons proposé d'élargir l'article 12 à tous les secteurs, sauf à l'agriculture. Un agriculteur moyen, saturé de procédures administratives, n'a pas les capacités de faire ces contrôles. Il emploie beaucoup de main-d'oeuvre, parfois cent personnes en trois jours. Voilà pourquoi il est nécessaire d'épargner l'agriculture. Ce dont les agriculteurs ne sont pas exemptés, c'est de signaler l'entreprise à laquelle ils font appel pour leur fournir des travailleurs détachés. L'introduction de la double déclaration est nouvelle et dissuasive, alors qu'aujourd'hui il n'y a qu'une seule déclaration, celle du détaché. L'entreprise prestataire de services doit faire une déclaration.

Pour que les sanctions soient effectives, il faut d'abord que l'administration repère l'entreprise - il y aurait 45 000 détachements déclarés et en réalité 300 000 personnes détachées qui travailleraient en France sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable. Si on fait une deuxième déclaration pour l'entreprise qui accueille, l'administration aura les moyens de recouper et les mailles du filet s'en trouvent renforcées. Le fait de vérifier des affiliations sociales va plutôt dans le sens de la protection des travailleurs. Ce serait l'esprit d'une carte des travailleurs, qui nous a été suggérée par le BTP français, qui possède une caisse des congés payés : tous les travailleurs inscrits à la caisse nationale des congés payés du bâtiment et des travaux publics sont identifiés et ont avec eux une carte qui décompte leurs droits de congés payés, de chantier en chantier. Ce système efficace pourrait assurer la couverture sociale des travailleurs européens. Pour ce qui est des listes noires d'entreprises, les fraudeurs ne doivent pas être épargnés. Nous l'avons fait dans le domaine de l'aviation avec la liste noire des compagnies aériennes. Cette liste devrait être gérée par une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe, dans la mesure où cela relève de la subsidiarité européenne. Certaines réflexions à Bruxelles portent d'ailleurs sur la mise en place d'une inspection du travail européenne, mais nous n'allons pas jusque là. L'agence proposée devrait être légère, certes, mais elle devrait tout de même exister pour faciliter les contacts inter-administratifs entre États.