Intervention de Gilles Savary

Réunion du 28 mai 2013 à 17h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, co-rapporteur :

Concernant la possibilité pour les partenaires sociaux d'ester en justice, les syndicats pourraient faire valoir que la convention collective est bafouée par l'emploi de travailleurs payés à un salaire 80 % inférieur. Ils feraient donc un recours pour que l'entreprise ou l'administration soit sanctionnée. Il y a d'ailleurs tout un contentieux en Suède sur ce sujet.

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