Intervention de Gilles Savary

Concernant la possibilité pour les partenaires sociaux d'ester en justice, les syndicats pourraient faire valoir que la convention collective est bafouée par l'emploi de travailleurs payés à un salaire 80 % inférieur. Ils feraient donc un recours pour que l'entreprise ou l'administration soit sanctionnée. Il y a d'ailleurs tout un contentieux en Suède sur ce sujet.