Intervention de Laurent Grandguillaume

Les articles dont s'est saisie la commission des finances, et qui ont trait au crédit à la consommation et aux assurances, viennent compléter le volet de protection des consommateurs du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

L'article 18 améliore l'encadrement des crédits renouvelables en prévoyant que, sous certaines conditions et au-delà d'un seuil fixé par décret, et s'élevant à 1 000 euros, le prêteur devra systématiquement compléter une offre de crédit renouvelable par une proposition de crédit amortissable. Je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements tendant à renforcer la portée de cet article.

Les articles 20 et 21, qui traitent des produits d'assurance, ont pour objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages par deux moyens différents. Tout d'abord, l'article 20 vise à prévenir le risque de multi-assurance dû à la souscription d'assurances affinitaires, qui sont vendues en complément d'un bien ou d'un service – comme l'assurance pour la perte ou le vol d'un téléphone portable ou une assurance voyage. Cet article prévoit un délai de rétractation de quatorze jours et une meilleure information du consommateur.

L'article 21, quant à lui, autorise, dès la fin de la première année, la résiliation à tout moment de contrats d'assurance dont le champ sera fixé par voie réglementaire – il comprendra probablement, dans un premier temps, les assurances automobile et multirisque habitation –, l'objectif étant, à terme, de faire baisser le prix de ces assurances qui grèvent lourdement le budget des ménages, notamment les plus modestes – les assurances représentent quelque 5 % des dépenses des ménages.

Je souhaite également informer la Commission de l'intention du Gouvernement de déposer un amendement tendant à la création d'un registre national des crédits accordés aux particuliers – encore appelé « fichier positif ». Ce registre aurait pour objectif d'améliorer la prévention du surendettement en permettant au prêteur de mieux évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Cet objectif doit toutefois être concilié avec le respect de la vie privée des personnes recensées dans le fichier. C'est la nécessité de trouver un équilibre entre ces deux objectifs qui explique le fait que la disposition n'ait pas été intégrée dans le projet de loi initial. Le Gouvernement a mis à profit ce temps supplémentaire pour travailler en liaison avec le Conseil d'État pour garantir la conformité du fichier aux libertés fondamentales.

C'est ainsi que le dispositif devra respecter le principe de proportionnalité : ce registre devra être adapté à la finalité de prévention du surendettement. Pour cette raison, il est probable que le registre recensera les seuls crédits à la consommation, à l'exclusion des crédits immobiliers qui ne représentent que 4 % de l'endettement total des personnes surendettées.

Les articles dont la commission des Finances s'est saisie et l'amendement du Gouvernement forment un ensemble cohérent, qui vise à améliorer la prévention du surendettement et à renforcer le pouvoir d'achat des ménages en jouant sur les dépenses contraintes des assurances.